Nouveau PER

La loi Pacte a créé le cadre du Plan d’épargne retraite… pour mieux renvoyer à une ordonnance et d’autres textes d’application. L’ordonnance a été publiée au Journal officiel du 25 juillet, et le principal décret d’application le 1er août. En attendant de découvrir les premiers PER dans les étals des assureurs et banquiers à l’automne, voici les contours du nouveau produit phare de l’épargne retraite en France.

Un PER, plusieurs compartiments

La loi Pacte crée un nouveau produit, le Plan d’épargne retraite, mais il s’agit plus d’une enveloppe qu’un placement en tant que tel. Le PER va en effet se décliner en deux versions, ou « compartiments », qui pourront cohabiter au sein d’une enveloppe PER détenue dans l’établissement de votre choix.

PER individuel : le successeur du Perp, accessible à tous, et du contrat Madelin, réservé aux travailleurs non salariés. Pour l’heure surnommé « Perin », ou « Peri », selon les affinités, ce placement sera accessible à tous, par le biais d’une souscription individuelle. Contractuellement parlant, il pourra prendre la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte-titres : il sera donc possible d’ouvrir son « Perin » ou « Peri » auprès d’une banque, d’un assureur ou d’un gestionnaire d’actifs.

PER entreprise : un compartiment au sein duquel deux « sous-compartiments » vont cohabiter ! Le premier : le successeur du plan d’épargne salariale dédié à la retraite, autrement dit l’actuel Perco : le « PER d’entreprise collectif », parfois surnommé « Percol », « Pereco » ou tout simplement « nouveau Perco ». A l’image du Perco ou du Plan épargne entreprise (PEE), il faudra que l’entreprise ait mis en place un dispositif d’épargne salariale pour souscrire un PER collectif. Il sera ensuite alimenté par l’intéressement, la participation, la conversion de droits CET (compte épargne temps), de jours de repos non utilisés, ou par versements volontaires. Second sous-compartiment : le « PER obligatoire ». Il s’agit du successeur des actuels PER-Entreprises, ou « article 83 », contrat d’assurance vie collectif ouvert par l’entreprise au nom de ses salariés, notamment support des versements obligatoires de l’entreprise souscriptrice. Ce produit évolue peu mais sera désormais logé au sein du PER. Son surnom ? « Pero », voire parfois « Percat », pour « PER d’entreprise catégoriel ».

Fiscalité à l’entrée

La promesse. « La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire » : telle était la promesse de Bercy, dans le dossier de presse de la loi Pacte.

Ce que prévoient les textes. Les sommes que vous versez volontairement sur un PER, collectif ou individuel, vous permettront de réduire votre revenu imposable, à l’image de l’actuelle déduction fiscale réservée aux Perp ou Madelin. Et ce pour l’ensemble des versements volontaires sur le PER, quel que soit le compartiment. Sauf si vous demandez explicitement de renoncer à cette déductibilité, afin de profiter d’une fiscalité plus douce à la retraite (uniquement sur les gains). Les sommes provenant de l’employeur (intéressement, participation, versement obligatoire), elles, n’ouvriront pas droit à cette déductibilité, mais elles resteront exonérées d’impôt sur le revenu.

Modalités de sortie

La loi Pacte offre une liberté totale de choix, entre sortie en capital et sortie en rente viagère, pour les sommes issues de versements volontaires ou de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeurs). En revanche, les versements obligatoires de l’employeur (orientés vers le « PER obligatoire ») ne permettront d’effectuer qu’une sortie en rente viagère.

Possibilité de sortie anticipée

La loi Pacte prévoit une possibilité de sortie anticipée en cas d’acquisition de la résidence principale, pour un PER individuel ou entreprise. Cette modalité de sortie anticipée s’ajoute aux cas de déblocage anticipés déjà existants : décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire…

Fiscalité à la sortie

L’ordonnance et les textes réglementaires associés segmentent la fiscalité applicable selon l’origine des fonds présents sur le PER. Premier cas de figure : si vous choisissez la sortie en rente à l’échéance du PER, donc à l’âge de la retraite, s’applique sans surprise le barème dédié aux rentes viagères.

Ça se complique pour la sortie en capital ! A la retraite, les versements volontaires – qui auront profité d’une déduction au moment du versement – seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. L’administration devrait toutefois séparer ce qui correspond aux versements (imposition au barème progressif) des plus-values (imposition au prélèvement forfaitaire unique). L’impôt sur le revenu sera aussi dû en cas de sortie anticipé du PER pour acquisition de la résidence principale, mais pas pour l’un des autres motifs de déblocage anticipé (décès du conjoint, etc.). Il serait utile de liquider le plan une année où la tranche marginale sera plus basse, soit du fait de la baisse des revenus liés au passage à la retraite soit par le biais d’une défiscalisation ciblée sur une année.

Les sommes issues de versements réalisés par l’employeur (sur un « PER d’entreprise collectif ») seront elles exonérées d’impôt sur le revenu, même en cas de sortie en capital. Les gains seront tout de même soumis aux cotisations sociales.

Transfert d’un établissement à un autre

La loi Pacte vous permettra de transformer vos actuels Perp, contrats Madelin, PER-Entreprises ou autre Perco au sein d’un PER, dans un seul et même établissement. Et ce même si ce PER restera scindé en 3 compartiments selon l’origine des fonds. L’établissement gestionnaire pourra être un assureur ou un gestionnaire d’actifs, quel que soit le type de PER concerné. Cette portabilité vaut pour les anciens plans, comme pour les futurs PER.

Des frais de transfert pourront toutefois être facturés, dans la limite de 1% du montant transféré. En revanche, aucuns frais de transfert ne pourront être facturés passé un délai de 5 ans suite au premier versement sur le PER concerné.

Quand les PER seront-ils lancés ?

Les banques, assureurs et gestionnaires d’actifs peuvent lancer leurs PER à partir du 1er octobre 2019. Plusieurs établissements et associations professionnelles ont déjà affirmé être prêts pour cette échéance : les premiers PER verront donc le jour à l’automne, dans les établissements moteurs sur le sujet.

Le sort des Perp, contrats Madelin, Perco…

Vous pourrez toujours ouvrir un Perp, un « Madelin » ou un Perco ancienne génération en 2020 ! L’objectif étant de laisser du temps aux acteurs du secteur pour « s’adapter progressivement au nouveau cadre ». Ils cesseront d’être commercialisés au 1er octobre 2020, laissant ainsi place aux uniques PER, individuels ou collectifs. En revanche, selon nos informations, les Perp ou autres contrats Madelin pourront continuer à vivre et à être alimentés, comme aujourd’hui, passée l’échéance de l’automne 2020, si vous ne percevez pas l’intérêt de transformer votre contrat en PER.


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