Abus de droit

Nouvelle définition de l’abus de droit :


La notion d’abus de droit est modifiée. Actuellement, la procédure d’abus de droit est applicable :
aux situations de fictivité juridique, c’est-à-dire aux actes ayant un caractère fictif ; aux situations de fraude à la loi, c’est-à-dire aux actes, qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait normalement eu à supporter.
La loi prévoit de créer un nouveau volet de la procédure d’abus de droit dans le cas de fraudes à la loi opérées par un contribuable dans le but principal, et non plus exclusif, d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales. En raison de ses conditions plus souples, la mise en œuvre d’une procédure d’abus de droit sur ce fondement n’emportera toutefois pas les mêmes conséquences qu’un abus de droit classique. Ainsi la majoration de 80 % applicable à l’abus de droit traditionnel ne sera pas encourue (en revanche une majoration de 80 % pour manœuvre frauduleuse sera toujours possible).
Cette nouvelle mesure sera applicable aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

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