LE PER (loi pacte)

Les plans d’épargne retraite (PER), créés par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », entreront en vigueur à une date fixée par décret (à paraître) et au plus tard le 1er janvier 2020.
 
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 (dite « Loi PACTE ») procède à une réforme de l’épargne retraite en créant un nouveau chapitre dans le code monétaire et financier dédié aux « Plans d’épargne retraite ».
Ces nouveaux dispositifs, entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020. Ils seront régis par un ensemble de règles communes visant à définir :
1 produit individuel à l’image des contrats PERP ou Madelin ;
et 2 produits collectifs : un 1er universel de type PERCO à adhésion facultative et un 2nd pouvant être proposé à certaines catégories de salariés à titre obligatoire à l’instar du contrat « article 83 ».
 
La loi laisse au pouvoir réglementaire le soin de définir un certain nombre de points.
Ainsi, plusieurs décrets doivent fixer les modalités d’application de ces dispositifs (limites dans lesquelles il est possible d’alimenter son plan par des sommes correspondant à des jours de repos non pris, conditions de la gestion pilotée, modalités selon lesquelles l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés…).
 
Les PER obéissent à un socle juridique commun par rapport aux produits existants avant la loi PACTE.

Patrithèque

Related posts

Fond euros – Allocation

Assureur, la promesse intenable Via les fonds euros, les assureurs promettaient une merveille, une garantie en capital, un rendement, une disponibilité sans faille. Le temps des miracles touchera bientôt à sa fin. En effet, cette promesse unique de rendement et de garantie en capital des fonds euros se normalise...

Read More

PER – Rappel

Depuis le 1er OCTOBRE : Refont de l’épargne retraite avec le PER : formidable outil retraite et de défiscalisation Nous avons sélectionné un PER d’excellente qualité. Pour rappel, le PER vous permet de : La déduction fiscale des versements volontaires à l’entrée La possibilité de transférer l’épargne présente sur...

Read More

SRRI 1-7

Existe un indicateur de risque, pour les Unités de compte, le SRRI, qui note le risque sur une échelle de 1 à 7, 1 représentant l’investissement le moins risqué. Cette échelle est présente sur les DICI qui vous ont été remis à chaque souscription.

Read More

Give a Reply