Les plans d’épargne retraite (PER), créés par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », entreront en vigueur à une date fixée par décret (à paraître) et au plus tard le 1er janvier 2020.
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 (dite « Loi PACTE ») procède à une réforme de l’épargne retraite en créant un nouveau chapitre dans le code monétaire et financier dédié aux « Plans d’épargne retraite ».
Ces nouveaux dispositifs, entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020. Ils seront régis par un ensemble de règles communes visant à définir :
1 produit individuel à l’image des contrats PERP ou Madelin ;
et 2 produits collectifs : un 1er universel de type PERCO à adhésion facultative et un 2nd pouvant être proposé à certaines catégories de salariés à titre obligatoire à l’instar du contrat « article 83 ».
La loi laisse au pouvoir réglementaire le soin de définir un certain nombre de points.
Ainsi, plusieurs décrets doivent fixer les modalités d’application de ces dispositifs (limites dans lesquelles il est possible d’alimenter son plan par des sommes correspondant à des jours de repos non pris, conditions de la gestion pilotée, modalités selon lesquelles l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés…).
Les PER obéissent à un socle juridique commun par rapport aux produits existants avant la loi PACTE.Patrithèque
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