Débats fiscaux de fin d’année : ce que prépare le PLF 2026 pour votre patrimoine
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La fin d’année 2025 est dominée au Parlement par l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2026 (PLF 2026) et du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2026).
Ces textes fixent non seulement le cap budgétaire (retour progressif sous 3 % de déficit) mais portent aussi des mesures très significatives pour les ménages imposables, les retraités, les détenteurs de patrimoine financier et les entreprises. Ministère de l’Économie+1
Le Premier ministre a d’ailleurs annoncé que ce budget serait discuté sans recours à l’article 49.3, ce qui ouvre un espace réel de négociation parlementaire et d’amendements fiscaux. vie-publique.fr
1. Un contexte de redressement budgétaire ciblé sur les plus aisés
Le PLF 2026 vise à ramener le déficit public à 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % anticipés en 2025, avec un objectif de passage sous les 3 % en 2029. Pour y parvenir, le gouvernement combine : Ministère de l’Économie+1
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Baisse / maîtrise des dépenses de l’État (hors Défense),
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Hausse des recettes, principalement via :
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un effort supplémentaire demandé aux contribuables les plus aisés (environ 6,5 Md€),
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la suppression ou réduction de 23 “niches fiscales” pour près de 5 Md€ d’économies.
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En parallèle, un projet de loi de fin de gestion pour 2025 confirme un déficit public autour de 5,4 % du PIB pour l’année en cours, ce qui accentue la pression pour 2026. vie-publique.fr+1
2. Impôt sur le revenu : gel du barème et pression accrue “silencieuse”
Habituellement, le barème de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation, ce qui permet d’éviter que la simple hausse nominale des revenus ne fasse mécaniquement “grimper de tranche” les contribuables.
Pour 2026, le PLF prévoit au contraire un gel du barème :
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Les seuils de tranches ne seraient plus revalorisés en fonction de l’inflation,
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Ce gel s’accompagne de la reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), introduite pour 2025, qui garantit un taux moyen minimum de 20 % pour environ 24 000 foyers les plus aisés (revenus > 250 000 € pour un célibataire, 500 000 € pour un couple). vie-publique.fr
👉 En pratique pour vos clients :
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Pour les revenus “classiques” qui augmentent un peu avec l’inflation, cela revient à une hausse d’impôt implicite (“progression froide”).
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Pour les très hauts revenus, la CDHR renforce la pression fiscale globale, même en présence de niches ou d’optimisations.
3. Retraites : nouveau schéma d’abattement, gagnants et perdants
Les débats sont vifs autour de la réforme de l’abattement fiscal sur les pensions :
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L’abattement actuel de 10 % sur les pensions de retraite serait supprimé ;
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Il serait remplacé par un abattement forfaitaire de :
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2 000 € pour un célibataire,
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4 000 € pour un couple. vie-publique.fr
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🎯 Effets patrimoniaux probables :
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Pour les petites retraites, les 2 000 € forfaitaires pourront représenter plus que 10 % de la pension imposable → gain fiscal.
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Pour les retraités aisés, l’abattement de 10 % est souvent supérieur (sur des pensions élevées), donc la bascule vers un montant fixe se traduira par :
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une base imposable accrue,
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donc un impôt plus élevé.
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Dans le même temps, le PLFSS 2026 envisage une non‑revalorisation des pensions et de plusieurs prestations sociales en 2026, dans une logique de désendettement de la Sécurité sociale. Ministère de l’Économie+1
4. Nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings
Un autre point très sensible – et très commenté dans les milieux patrimoniaux – concerne la création d’une taxe sur le patrimoine financier visant les “holdings patrimoniales” :
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La taxe ciblera les actifs financiers logés dans des sociétés holdings lorsque ces actifs n’ont pas de lien avec une activité professionnelle ;
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Objectif affiché : limiter les stratégies de contournement de l’impôt par interposition de holdings “coquilles vides” détenant uniquement des portefeuilles ou de l’immobilier de jouissance. vie-publique.fr
🔍 En termes de stratégie patrimoniale :
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Les holdings de groupe familial réellement animatrices seraient a priori épargnées lorsque les actifs sont affectés à l’activité.
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En revanche, les structures purement patrimoniales (détention de titres, de trésorerie importante, etc.) pourraient connaître un relèvement significatif de la pression fiscale, rendant certains montages moins attractifs.
Pour un CGP, cela implique de réexaminer les schémas de détention via holdings, notamment dans les grandes fortunes, et de documenter avec soin le caractère professionnel ou non des actifs.
5. “Rabots” fiscaux : scolarité, santé, dons…
Le PLF 2026 intègre une série de mesures ciblées touchant directement la vie quotidienne des foyers imposables : vie-publique.fr
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❌ Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.
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❌ Fin de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités journalières liées aux affections de longue durée (ALD).
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🚬 Hausse de la fiscalité tabac et création d’une taxe sur les liquides de vapotage (30 à 50 centimes par flacon de 10 ml selon le taux de nicotine).
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❤️ En sens inverse, assouplissement du dispositif “Coluche” : plafond des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 % portée à 2 000 € (au lieu de 1 000 €).
👉 Pour vos clients, cela signifie :
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une érosion de certains petits avantages traditionnels (scolarité, santé),
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mais la possibilité d’orienter davantage les efforts de solidarité vers les dons associatifs (plus généreusement récompensés fiscalement).
6. Entreprises, dirigeants et indépendants : surtaxes et allègements ciblés
Côté entreprises, les mesures débattues intéressent directement les dirigeants actionnaires et indépendants : vie-publique.fr+1
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Prolongation en 2026 de la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des 400 plus grandes entreprises, mais avec un taux divisé par deux par rapport à 2025.
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Reprise de la suppression progressive de la CVAE jusqu’à extinction en 2028, ce qui améliore le contexte fiscal pour les PME / ETI.
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Réforme du seuil de franchise de TVA :
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seuil de droit commun relevé à 37 500 € de CA annuel,
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seuil spécifique de 25 000 € maintenu pour les travaux immobiliers.
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Création d’une taxe sur les petits colis (< 150 €) importés hors UE, pour lutter contre la concurrence déloyale des plateformes étrangères.
Pour les micro‑entrepreneurs et petites entreprises, une loi récente est venue assurer un cadre plus stable et lisible de franchise de TVA, après les hésitations de 2025 ; le PLF 2026 ajuste cette réforme. vie-publique.fr
7. PLFSS 2026 : prestations, retraite et fiscalisation accrue
En parallèle, le PLFSS 2026 cherche à contenir un déficit de Sécurité sociale jugé “non soutenable” par la Cour des comptes. Les axes principaux incluent : Ministère de l’Économie+1
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Non‑revalorisation en 2026 de nombreuses prestations sociales et pensions,
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Hausse des recettes via :
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la rationalisation de niches sociales,
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une participation exceptionnelle des complémentaires santé,
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la fiscalisation accrue de certaines indemnités journalières,
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Débat politique vif sur la suspension ou aménagement de la réforme des retraites “Borne” pour 2026–2027.
Pour les investisseurs, l’enjeu est double :
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Pouvoir d’achat des retraités (clients patrimoniaux) potentiellement entamé,
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Niveau de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine susceptible d’évoluer dans les années à venir.
8. Qu’est-ce que cela change pour la stratégie patrimoniale AVEFI ?
En tant que conseiller, voici les axes de vigilance et d’anticipation que nous mettons en avant pour nos clients :
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Impôt sur le revenu :
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intégrer le gel du barème dans les projections d’IR,
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mesurer l’effet cumulé avec la CDHR pour les très hauts revenus.
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Retraités et futurs retraités :
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simuler l’impact du nouvel abattement forfaitaire sur pensions,
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ajuster éventuellement la structure revenus du foyer (rente vs retrait capitalisé, revenus fonciers, dividendes).
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Holdings et structuration du patrimoine :
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réexaminer les holdings patrimoniales exposées à la nouvelle taxe sur patrimoine financier,
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documenter l’activité économique réelle pour sécuriser l’exonération.
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Optimisation des dons :
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profiter de l’augmentation du plafond “Coluche” pour les clients fortement imposés sensibles à la philanthropie.
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Entrepreneurs / indépendants :
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revisiter les stratégies de rémunération (dividendes vs salaires) à la lumière des surtaxes et de la CVAE,
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vérifier les seuils de TVA pour les micro‑entreprises.
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Bien entendu, toutes ces mesures sont encore en débat : elles peuvent être amendées, durcies ou adoucies au cours de la navette parlementaire. À ce stade, il s’agit d’un cadrage utile pour anticiper les impacts et préparer les ajustements à mettre en œuvre une fois les textes définitivement votés et publiés.
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