News d’Avefi – Août 2025
✨ Spécial Jurisprudence Patrimoniale : 4 décisions récentes à connaître
1. ⚖️ Démembrement et abus de droit – CE, 5 juin 2025, n°472514
Les faits : Un contribuable avait cédé la nue-propriété de parts de SCI à ses enfants tout en conservant un usufruit temporaire.
Le problème : L’administration fiscale a estimé que ce montage n’avait aucune justification économique réelle.
La décision : Le Conseil d’État confirme la requalification en abus de droit.
En pratique : Un démembrement doit être effectif, avec un usufruitier actif et une exploitation réelle du bien. Attention à la cohérence économique et documentaire.
2. 🏢 Pacte Dutreil et absence de projet de continuité – CA Paris, 14 mars 2025, n°21/03147
Les faits : Transmission d’entreprise avec pacte Dutreil, suivie d’une réduction d’activité et distribution de dividendes.
La position de l’administration : L’opération n’avait pour seul objectif qu’une optimisation fiscale.
La décision : La Cour valide la remise en cause de l’exonération Dutreil pour abus de droit.
Conseil Avefi : Un pacte Dutreil doit s’accompagner d’une stratégie de transmission réelle : implication des héritiers, poursuite d’activité, projet clair.
3. 🌎 Fiscalité internationale : où se trouve votre résidence fiscale ? – CE, 12 février 2025, n°463875
Les faits : Un contribuable résidant au Portugal était requalifié comme résident fiscal français.
Critères analysés : Lieu de vie familial, gestion du patrimoine, séjours, activités professionnelles.
La décision : Le Conseil d’État retient que le centre des intérêts vitaux était resté en France.
Ce qu’il faut faire : Documenter sa vie à l’étranger, justifier d’une cohérence économique, sociale et patrimoniale avec le pays d’expatriation.
4. 🏠 LMNP vs LMP : gare à la requalification ! – CAA Nantes, 22 février 2025, n°21NT02345
Les faits : Un bailleur dépassait les seuils de revenus locatifs mais restait déclaré en LMNP.
La décision : Requalification en LMP, avec assujettissement aux cotisations sociales et perte du régime fiscal favorable.
Impact patrimonial : Risque d’imposition lourde lors de la revente (plus-value pro).
Notre conseil : Suivez vos seuils, préparez la bascule en LMP si nécessaire (RCS, SSI) et anticipez les conséquences fiscales.
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