📰 News d’Avefi – Juillet 2025 : Actualité juridique patrimoniale

(Publication informative et publicitaire à destination des investisseurs)

⚖️ Patrimoine & droit : ce qu’il faut retenir ce mois-ci

📌 Succession : la Cour de cassation précise le régime des dons manuels non déclarés

Une récente décision (Cass. civ., juin 2025) rappelle que les dons manuels non déclarés peuvent être réintégrés dans la succession avec pénalités. Pourquoi et comment anticiper cela avec une stratégie de déclaration optimisée ?
Source : Cour de cassation, Notaires de France

🏠 Immobilier : indivision et vente forcée — nouvelles précisions du législateur

La loi « Habitat et Transmission » adoptée en mai 2025 facilite la sortie de l’indivision : seuil de majorité abaissé pour certaines ventes, délais raccourcis… Nous faisons le point sur ces évolutions pratiques.
Source : Legifrance, FNAIM

💼 Société civile : l’importance du pacte d’associés renforcée par la jurisprudence

Un arrêt d’appel récent met en lumière les risques d’une rédaction imprécise du pacte d’associés dans une SCI. Les clauses de préemption et d’agrément sont à surveiller de près pour éviter les blocages.
Source : Conseil Supérieur du Notariat

🌍 Fiscalité internationale : transmission transfrontalière et convention fiscale France-Espagne

Mise à jour des règles d’imposition des successions entre la France et l’Espagne (application de la convention bilatérale révisée en 2024). Quels impacts pour les résidences secondaires ou comptes bancaires situés en Espagne ?
Source : BOFiP, Ministère de l’Économie

🔎 À suivre prochainement

• Réforme attendue sur l’assurance vie et les droits des bénéficiaires en cas de contestation judiciaire.

• Débat au Parlement sur l’extension de l’exonération Dutreil aux holdings animatrices mixtes.

📌 Nos coordonnées

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Investir comporte des risques. Les rendements passés ne garantissent pas les performances futures. Il est recommandé de bien comprendre les caractéristiques du produit avant d’investir.
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💬 Souhaitez-vous que je développe l’un de ces sujets dans un article détaillé (ex. la réforme de l’indivision ou la fiscalité des successions France-Espagne) ?
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News d’Avefi – Juillet 2025 : Actualité juridique patrimoniale

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⚖️ Succession : les dons manuels non déclarés sous surveillance accrue de la Cour de cassation

La Cour de cassation, dans un arrêt de juin 2025, a réaffirmé la nécessité pour les héritiers de déclarer les dons manuels reçus du défunt au cours de sa vie. En l’espèce, un héritier n’avait pas signalé un don manuel substantiel lors de la déclaration successorale. Les autres cohéritiers ont obtenu la réintégration de ce don dans l’actif successoral, assortie de pénalités fiscales importantes.

👉 Que retenir ?
Les dons manuels (sommes d’argent, bijoux, œuvres d’art…) doivent être déclarés spontanément au moment de la succession, sous peine :

• d’un redressement fiscal,

• de pénalités pouvant atteindre 80% si l’intention frauduleuse est caractérisée,

• de tensions entre héritiers qui peuvent aboutir à des procédures longues et coûteuses.

💡 Notre conseil AVEFI : Nous vous recommandons de régulariser toute donation non déclarée et de tenir un inventaire clair des transmissions intergénérationnelles. En cas de doute, un accompagnement par notaire et conseil patrimonial s’avère indispensable.

Sources : Cour de cassation (2025), Notaires de France, BOFiP

🏠 Immobilier : sortie de l’indivision facilitée par la loi « Habitat et Transmission » (mai 2025)

La loi « Habitat et Transmission » adoptée en mai 2025 vise à fluidifier les opérations en indivision, souvent sources de blocage.

Principales évolutions :

✅ La vente d’un bien en indivision est désormais possible avec une majorité des 2/3 des droits indivis (contre l’unanimité auparavant).
✅ Les délais de convocation et de réponse des indivisaires sont raccourcis, limitant les situations de paralysie.
✅ Un dispositif spécifique de médiation est instauré avant toute procédure judiciaire pour favoriser un accord amiable.

👉 Que cela change-t-il pour vous ?
Si vous détenez un bien en indivision (héritage, achat familial…), vous bénéficiez d’un cadre juridique plus souple pour vendre ou aménager la gestion du bien.

💡 Notre conseil AVEFI : Il est prudent de réactualiser vos conventions d’indivision à la lumière de ce nouveau cadre légal. Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche avec vos notaires partenaires.

Sources : Legifrance, FNAIM

💼 SCI : pacte d’associés, une protection essentielle confirmée par la jurisprudence

Une décision de la Cour d’appel de Paris (avril 2025) a mis en lumière les risques d’un pacte d’associés mal rédigé au sein d’une SCI. Le litige portait sur une clause d’agrément floue, qui a permis à un associé de céder ses parts à un tiers, malgré l’opposition des autres.

👉 Les points d’attention à retenir :

• Les clauses de préemption, d’agrément et de sortie doivent être précises et sans ambiguïté.

• Il est conseillé d’adjoindre au pacte une convention sur la valorisation des parts pour éviter les désaccords sur le prix.

• Les statuts doivent être cohérents avec le pacte pour éviter les contradictions juridiques.

💡 Notre conseil AVEFI : Un audit juridique de vos SCI (pactes, statuts) s’impose pour prévenir ce type de litige et sécuriser votre patrimoine immobilier.

Sources : Conseil Supérieur du Notariat, Cour d’appel de Paris (2025)

🌍 Transmission transfrontalière : mise à jour de la convention fiscale France-Espagne

La révision de la convention fiscale France-Espagne, entrée en vigueur en janvier 2025, clarifie les règles d’imposition des successions et donations transfrontalières :

✅ Les biens immobiliers sont désormais taxés uniquement dans l’État où ils sont situés.
✅ Les comptes bancaires, contrats d’assurance vie et portefeuilles-titres suivent la résidence fiscale du défunt au moment du décès.
✅ Un crédit d’impôt est prévu pour éviter la double imposition.

👉 Exemple concret : Si vous possédez une résidence secondaire en Espagne, les droits de succession seront dus uniquement en Espagne, mais la France accordera un crédit d’impôt pour éviter un cumul de taxation.

💡 Notre conseil AVEFI : Si vous détenez des actifs en Espagne ou ailleurs, anticipez votre transmission par une analyse patrimoniale transfrontalière. Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner.

Sources : BOFiP, Ministère de l’Économie

🔎 À surveiller prochainement

• Réforme attendue sur les droits des bénéficiaires en assurance vie : vers un renforcement des droits des héritiers en cas de primes manifestement exagérées ?

• Extension possible de l’exonération Dutreil : le Parlement débat d’un élargissement aux holdings mixtes (animatrices et passives).

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