Quasi Usufruit et démembrement
ARTICLE 774 BIS DU CGI ET NON-DÉDUCTIBILITÉ DE CERTAINES DETTES DE RESTITUTION : L’ADMINISTRATION FISCALE PUBLIE ENFIN SES COMMENTAIRESPour mémoire, dans le cadre de la loi de finances pour 2024, un nouvel article 774 bis a été introduit dans le Code