Abus de droit
Nouvelle définition de l'abus de droit :La notion d’abus de droit est modifiée. Actuellement, la procédure d’abus de droit est applicable :aux situations de fictivité juridique, c’est-à-dire aux actes ayant un caractère fictif ; aux situations de fraude à la loi, c’est-à-dire aux actes,