Fiscalité du patrimoine :
ce qui change
en 2026
Entre adoption mouvementée du PLF, hausse de la CSG, nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales et révision du pacte Dutreil, la rentrée 2026 bouleverse les stratégies patrimoniales des ménages aisés. Décryptage complet.
Droit public Un contexte législatif sans précédent sous la Ve République
Pour la seconde année consécutive, la France a entamé l'année sans loi de finances promulguée dans les délais constitutionnels. Le projet de loi de finances (PLF) 2026 a connu un parcours hors norme : déposé le 14 octobre 2025, rejeté en première lecture à l'Assemblée le 21 novembre, adopté au Sénat le 15 décembre avant l'échec de la Commission Mixte Paritaire le 19 décembre.
Après pas moins de trois recours à l'article 49 alinéa 3 et le rejet de six motions de censure, la loi a finalement été adoptée le 2 février 2026 et publiée au Journal Officiel le 20 février. Fruit de nombreux compromis, certaines de ses dispositions ont aussitôt été déférées au Conseil constitutionnel, créant une incertitude juridique temporaire pour les opérations réalisées entre le 3 et la date de décision.
À noter : En l'absence de loi de finances, une loi spéciale adoptée fin décembre 2025 a permis à l'État de fonctionner sur la base des ressources de 2025, sans reconduire les dispositifs à durée limitée qui auraient dû expirer au 31 décembre.
Fiscalité des revenus Hausse de la CSG : le PFU passe à 31,4 %
La mesure la plus immédiate pour les épargnants découle de la Loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026, seul texte budgétaire adopté en temps et en heure. Elle instaure une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur certains revenus du patrimoine et produits de placements financiers.
Contre 30 % depuis 2019, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) atteint désormais 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). Le taux de CSG déductible reste, lui, inchangé à 6,8 %.
Sont concernés par cette augmentation : les dividendes, les produits de placements à revenu fixe (obligations, comptes à terme, livrets fiscalisés), les plus-values de cession de valeurs mobilières, les gains sur PEA lors de retrait ou clôture, ainsi que les gains sur actifs numériques.
« Cette hausse de la CSG traduit un effort de consolidation budgétaire qui pèse davantage sur les patrimoines financiers que sur les revenus du travail. »
— Analyse AVEFI, mars 2026
Par ailleurs, le barème de l'impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 % pour les revenus 2025 déclarés en 2026, ainsi que les seuils et limites associés.
Sociétés patrimoniales Nouvelle taxe sur les holdings : 20 % sur les actifs somptuaires
La mesure la plus structurante pour la gestion de patrimoine est l'instauration, par l'article 7 de la LF 2026, d'une taxe annuelle de 20 % sur la valeur vénale de certains actifs non professionnels détenus par des sociétés holdings patrimoniales (nouvel article 235 ter C du CGI).
La taxe vise les structures dont au moins 50 % des droits sont détenus par des personnes physiques, dont les revenus passifs dépassent 50 % des produits totaux, et dont les actifs éligibles dépassent 5 millions d'euros de valeur vénale.
L'assiette a été recentrée par rapport au projet initial sur les biens somptuaires : logements occupés à titre gratuit ou sous-loués, yachts et bateaux de plaisance, véhicules de luxe, bijoux, œuvres d'art de collection dans certains cas. La trésorerie et les actifs financiers productifs sont exclus du champ pour préserver la capacité d'investissement des PME familiales.
La taxe sera applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 (et non 2025 comme initialement envisagé). Elle n'est pas déductible de l'IS. En cas de siège à l'étranger, c'est l'associé personne physique domicilié en France qui doit déclarer et payer sa quote-part.
Vigilance : Certaines dispositions de la loi ont été déférées au Conseil constitutionnel. Leur validité définitive n'est pas encore confirmée à la date de publication du présent bulletin. Un suivi rapproché de la décision est indispensable avant toute restructuration.
Transmission d'entreprise Pacte Dutreil : allongement et exclusions d'assiette
Le Pacte Dutreil, qui permet un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis lors d'une donation ou succession d'entreprise familiale, fait l'objet de deux modifications sensibles dans la LF 2026.
Premièrement, la durée de l'engagement individuel de conservation (EIC) est portée de 4 à 6 ans, allongeant la contrainte totale à un minimum de 8 ans (2 ans d'engagement collectif + 6 ans d'EIC). Cette évolution accroît significativement le risque d'illiquidité sur une quasi-décennie.
Deuxièmement, les mêmes catégories de biens somptuaires que ceux visés par la taxe holding (immobilier résidentiel non affecté à l'activité, biens de luxe) sont désormais exclus de l'assiette d'exonération Dutreil, limitant l'effet de levier fiscal sur ces actifs.
Les transmissions en cours ou programmées doivent être réévaluées à l'aune du nouvel horizon de contrainte. Un audit patrimonial approfondi, la révision des pactes d'actionnaires et l'anticipation des clauses de liquidité sont désormais indispensables avant toute opération.
Optimisation fiscale Apport-cession : seuil de réinvestissement relevé à 70 %
Le régime du report d'imposition obligatoire (apport-cession) est durci. Lorsqu'une holding rachète les titres apportés dans les 3 ans suivant l'apport, le seuil de réinvestissement du produit de cession pour maintenir le report passe de 60 % à 70 %.
En contrepartie, le délai de réinvestissement est allongé de 2 à 3 ans, avec une obligation de conservation des biens ou titres acquis pendant 5 ans. Ces nouvelles conditions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi (21 février 2026).
Cette mesure a pour objectif d'accroître l'investissement effectif dans l'économie productive et de décourager les montages purement patrimoniaux différant indéfiniment l'imposition des plus-values.
Épargne réglementée Livret A à 1,5 % — LEP à 2,5 % depuis le 1er février
Depuis le 1er février 2026, le taux du Livret A s'établit à 1,5 %, contre 1,7 % entre le 1er août 2025 et le 31 janvier 2026. Cette révision à la baisse reflète le recul de l'inflation dans la zone euro.
Parallèlement, le taux du Livret d'épargne populaire (LEP) passe à 2,5 % (contre 2,7 % précédemment), maintenant l'écart de rémunération favorable aux ménages éligibles à ce produit.
Par ailleurs, le plan d'épargne retraite (PER) fait l'objet d'une consultation publique ouverte du 17 février au 17 avril 2026, permettant aux personnes intéressées de soumettre leurs observations à l'administration fiscale en vue d'une potentielle réforme du dispositif.
Recommandations AVEFI Points de vigilance pour votre stratégie patrimoniale
Face à ce contexte législatif inédit, plusieurs réflexes s'imposent avant d'engager toute restructuration patrimoniale significative :
Les dispositions relatives à la taxe holding et au Pacte Dutreil ont été déférées au Conseil constitutionnel. Il convient d'attendre la décision avant de finaliser toute opération impliquant ces mécanismes.
Les holdings patrimoniales détenant des actifs somptuaires doivent engager un inventaire précis de leur assiette taxable avant le 31 décembre 2026, date d'entrée en vigueur de la taxe.
La durée d'engagement portée à 8 ans minimum impose de renforcer l'ingénierie contractuelle (pacte d'actionnaires, clause buy-out différée, couverture liquidités) avant toute opération.
La logique du législateur est claire : favoriser le réinvestissement dans l'économie réelle. Les stratégies de capitalisation de revenus passifs dans des structures patrimoniales fermées sont dans le collimateur fiscal.
L'ensemble de ces évolutions souligne l'importance d'un accompagnement personnalisé par un conseiller en gestion de patrimoine et un conseil fiscal pour adapter vos montages aux nouvelles réalités du droit.