Qui sommes nous ?

Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts ?
Le conflit d'intérêts n'est pas défini par la loi française. On peut toutefois le définir communément comme un conflit entre la mission d'un agent public et ses intérêts privés, conflit susceptible d'influencer la manière dont il exerce ses fonctions. En d'autres termes, le conflit d'intérêt peut potentiellement remettre en cause la neutralité et l'impartialité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels. Conflit d'intérêts n'est pas synonyme de prise illégale d'intérêts. Contrairement à cette dernière, le conflit d'intérêts n'est pas un délit sanctionné pénalement.

Présentation de l’Orias Il s'agit d'une association sous tutelle de la Direction du Trésor qui a été créée en 2007 pour homologuer les intermédiaires en assurance, conformément à une directive de l'Union Européenne datant de 2002. Nous délivrons un "permis de travail" pour ces intermédiaires qu'ils soient courtiers, agent généraux ou mandataires. Le champ d'action est élargi, depuis le 15 janvier 2013, aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), ainsi qu'aux conseillers en investissements financiers (CIF) et agents liés de prestataires de services d'investissement (ALPSI). Depuis le 1er octobre 2014, l'Orias assume la mission d'enregistrement des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).L'Orias a désormais pour mission la tenue et la mise à jour du Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance.
1 r Jules Lefebvre, 75009 Paris · 09 69 32 59 73
www.orias.fr

Rôle de l’ACPR
L’autorité de contrôle prudentiel a pour fonction de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.
Concrètement, l’autorité accorde ou radie les agréments (permis d’exercer) des entreprises ayant une activité bancaire, financière ou un service de paiement, c’est-à-dire, les établissements de crédit (banques et sociétés financières), les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les mutuelles et unions mutualistes ainsi que les institutions de prévoyance et les sociétés de groupe d’assurance.
L’ACPR contrôle l’ensemble de ces établissements, tous tenus de respecter son règlement, ses décrets.
Concernant la protection des consommateurs, l’ACPR veille à ce que les règles et codes de bonne conduite édictés et approuvés à la demande d’une association de professionnels s’appliquent. C’est elle qui supervise le mécanisme de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) voué à l’indemnisation de clients, dont les avoirs deviendraient indisponibles, suite à une défaillance bancaire.
Bon à savoir : l’ACPR n’a pas pour rôle d’intervenir dans le cadre des litiges individuels entre les établissements financiers et particuliers, ce recours étant confié à des instances de médiations spécifiques.
Missions de l’ACPR L’ACPR assure ses missions prudentielles bancaires dans le cadre de l’Union bancaire de la zone Euro. Ces missions principales sont les suivantes :
Lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Protéger la clientèle des banquiers et des assureurs. Préserver la stabilité du système financier.
S’assurer du respect des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Résoudre les crises en limitant autant que faire se peut le recours au soutien financier public.
Rendre l’usage des produits et services financiers plus sûr.
Améliorer la régulation internationale du système financier. À ce titre, l’ACPR représente la France en tant qu’autorité de contrôle aux niveaux international et européen et apporte une contribution importante aux mécanismes de supervision et de résolution bancaires européens.
Pour accomplir ces différentes missions, l’autorité de contrôle prudentiel dispose d’un pouvoir de contrôle, de police administrative et de sanction.
Dans la mesure où le secret professionnel ne lui est pas opposable, l’ACPR peut rendre publiques certaines informations relatives aux établissements de crédit et entreprises d’investissement et d’assurance sous son contrôle.
4 PL de Budapest, 75009 Paris. 01 49 95 40 00 https://acpr.banque-france.fr/

Qu’est-ce que l’AMF ?
L’AMF une autorité publique qui a pour mission principale la protection de l’épargne.
Créée en 2003, elle résulte de fusion de la Commission des Opérations de Bourse (COB), du Conseil des Marchés Financiers (CMF) et du Conseil de Discipline de la Gestion Financière (CDGF). Le président de l’AMF est nommé par décret pour une durée de cinq ans (non renouvelable) par le Président de la République.
L’objectif est de protéger l'épargne et plus globalement de réglementer les marchés financiers tel que la bourse de Paris. Elle perçoit le produit des droits et contributions versés par les acteurs soumis à son contrôle, ce qui lui permet de disposer d’une autonomie financière.
L'Autorité des marchés financiers est composée de deux organes collégiaux distincts : Le Collège est composé de 16 membres. Il adopte les nouvelles réglementations, examine les dossiers individuels instruits par l’AMF, et initie les procédures de sanction. La Commission des sanctions est composée de 12 membres distincts de ceux du Collège. Disposant d’une totale autonomie de décision, c’est à elle que revient l’exercice du pouvoir de sanction.
L’AMF s’appuie sur plusieurs commissions consultatives, composées chacune d’une vingtaine d’experts. Elles ont pour mission d’éclairer les décisions du collège sur les évolutions de la réglementation ou de la doctrine du régulateur.
Un Conseil scientifique composé de personnalités reconnues du monde académique et financier, renforce le dispositif d’étude et de veille stratégique de l’AMF.
Les règles de l'AMF sont rassemblées dans son Règlement Général Unique (RGU).
A savoir : un “Pôle commun” entre l’AMF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a été mis en place en 2010 afin de renforcer le contrôle des produits financiers commercialisé en France et de mieux protéger les investisseurs.
Missions de l’AMF
L’AMF veille à la protection des épargnants dans le cadre des entreprises faisant appel public à l'épargne ou dans le cadre d'introduction d'instruments financiers en bourse.
Elle veille à la régularité de l’information donnée aux acteurs des marchés financiers.
Elle s’assure du bon fonctionnement des marchés financiers. A ce titre, elle a le pouvoir d'enquêter sur toutes activités soupçonnées d'être illicites (fausses informations, manipulation de cours, délit d’initié, etc.) et dispose d’un pouvoir d'injonction lui permettant de faire cesser une activité étant en contradiction avec le RGU.
L’AMF contrôle tous les marchés financiers, même non réglementés. Elle réglemente les opérations financières des sociétés cotées (comme une OPA) en s’assurant que l’information diffusée au grand public soit exhaustive et compréhensible. Elle vérifie que toute information susceptible d’avoir une influence sur le cours de Bourse d’une société cotée est correctement diffusée auprès du grand public.
Quand elle est saisie par le Collège de l’AMF, la Commission des sanctions instruit les dossiers et statue sur les faits au terme d'une procédure encadrée. Elle peut prononcer des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires (avertissement, blâme, ou interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis).

A noter : tout acteur financier professionnel est tenu de signaler les opérations lui semblant suspectes auprès de l’AMF.
En plus de cette mission de contrôle, l’AMF apporte son concours au législateur pour l'élaboration de la réglementation des marchés financiers à l’échelon européen et international. Au niveau international, elle est membre de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) qui regroupe plus de 100 pays et au sein duquel elle représente la position française en matière d’harmonisation des règles de fonctionnement des marchés financiers
Pour protéger les épargnants, l’AMF met à leur disposition plusieurs outils. À savoir :
Un accueil téléphonique “AMF Epargne Info Service” au 01.53.45.62.00. Une action pédagogique avec fourniture de guides, de formations en partenariat avec l’Institut pour l’éducation financière du public. Un service de médiation gratuit.
17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
https://www.amf-france.org/fr