Fiscalité 2026 : généralisation de la télédéclaration des dons manuels et des dons familiaux de sommes d’argent
Entrée en vigueur au 1er janvier 2026
À compter du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de dons familiaux de sommes d’argent exonérés devront, sauf exceptions et dispenses, être obligatoirement souscrites par voie dématérialisée. Les impositions correspondantes devront également être télépayées.
Jusqu’au 31 décembre 2025, la démarche reste facultative : le dépôt d’une déclaration papier (formulaire n° 2735) demeure possible.
Fondement juridique et clarification récente
L’article 150, I de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a habilité le pouvoir réglementaire à déterminer les déclarations devant être souscrites par voie électronique et les impositions devant faire l’objet d’un télérèglement.
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 précise que cette obligation concerne :
les déclarations de dons manuels prévues à l’article 635 A du CGI ;
les déclarations de dons familiaux de sommes d’argent exonérés prévues à l’article 790 G, IV du CGI.
Cette entrée en vigueur au 1er janvier 2026 intervient dans un contexte réglementaire évolutif : un précédent texte (décret n° 2020-772 du 24 juin 2020) avait envisagé une obligation similaire au plus tard au 1er juillet 2025, avant d’être supprimé par le décret n° 2025-561 du 30 mai 2025, puis réintroduit et sécurisé par le décret de novembre 2025.
Portée pratique de l’obligation
À compter du 1er janvier 2026, la règle devient la suivante :
Déclaration : dépôt via les services en ligne de l’administration fiscale (sauf cas dérogatoires).
Paiement : lorsque des droits sont dus, règlement par télépaiement.
Cette évolution vise à standardiser les démarches, accélérer le traitement administratif et réduire les erreurs matérielles. Elle impose toutefois une discipline renforcée dans l’exécution des transmissions, notamment lorsque des rappels de donations, des régimes particuliers ou des situations familiales complexes sont en jeu.
Exceptions : déclarations exclues de l’obligation dématérialisée
Le décret prévoit, par exception, plusieurs catégories de déclarations qui ne seront pas soumises à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée, notamment :
les dons relevant de l’article 784 A du CGI (imputation de droits acquittés hors de France) ;
les dons soumis aux articles 787 B et 787 C du CGI (dispositif Dutreil-transmission) ;
les dons familiaux en espèces destinés à l’acquisition ou à la rénovation énergétique de la résidence principale (CGI article 790 A bis) ;
les dons relevant de l’article 791 ter du CGI (imputation de droits en cas de nouvelle donation après retour des biens) ;
les dons bénéficiant d’une réduction de droits de moitié en Guyane (CGI article 1043 A) ;
les dons visés par l’article 1131 du CGI (dons à l’État d’œuvres d’art, livres, objets de collection, documents de haute valeur artistique ou historique) ;
les dons au profit d’un descendant venant en représentation d’un parent prédécédé ;
certains dons de sommes d’argent (CGI article 790 G) au profit d’un petit-neveu venant en représentation ;
les déclarations comportant un rappel de dons antérieurs précédemment déclarés au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits ;
les dons au profit d’une personne morale ;
les dons au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque le représentant n’est pas le donateur.
Ces exclusions traduisent la volonté de maintenir un traitement adapté pour des dossiers présentant un niveau de technicité élevé ou des particularités juridiques.
Dispenses : cas des usagers personnes physiques
Indépendamment des exceptions ci-dessus, le texte prévoit une dispense de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les personnes physiques :
dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ;
ou qui indiquent à l’administration fiscale ne pas être en mesure de souscrire en ligne leurs déclarations de dons manuels et de sommes d’argent.
Points de vigilance pour les familles
Cette réforme est concrète et opérationnelle : elle doit être intégrée dans la planification des transmissions.
Plusieurs points méritent une attention particulière :
Anticipation : dès lors qu’une donation est envisagée, il devient essentiel d’anticiper le mode de déclaration applicable à la situation (régime général, exception, dispense).
Traçabilité : la dématérialisation renforce la nécessité de conserver une documentation complète (preuve du don, date, modalités, éventuels échanges familiaux, justificatifs de projet le cas échéant).
Cohérence des déclarations : en présence de dons antérieurs, de rappels, ou de régimes spécifiques (Dutreil, international, représentation), une analyse préalable évite les erreurs de circuit déclaratif.
Sécurisation fiscale : une déclaration correctement réalisée et cohérente avec la stratégie patrimoniale constitue une protection utile en cas de contrôle ou de contestation.
Positionnement Avefi : accompagner et sécuriser la transmission
Avefi accompagne ses clients dans la structuration des donations et la cohérence globale de la stratégie patrimoniale (calendrier, optimisation des abattements, articulation avec les projets familiaux, coordination avec les conseils juridiques et notariaux lorsque nécessaire).
Si vous envisagez une donation manuelle ou un don familial de sommes d’argent en 2026, ou si vous avez réalisé des donations antérieures au format papier, il est recommandé d’intégrer cette évolution dans vos démarches afin d’éviter toute difficulté déclarative.
Sources de référence (officielles)
Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, article 150, I
Code général des impôts, notamment articles 635 A, 790 G, 787 B, 787 C, 790 A bis, 784 A, 791 ter, 1043 A, 1131
Documentation fiscale et doctrinale : BOFiP-Impôts ; textes consolidés : Légifrance
Coordonnées AVEFI
18 bis rue Amélie, 75007 Paris
Pour venir nous voir : Métro ligne 8 La Tour-Maubourg ; RER C Invalides
Téléphone : 01 77 13 78 35
Email : contact@avefi.com
Email Gestion : gestion@avefi.com
Mentions légales et information clients
Cette newsletter est une publication informative et publicitaire éditée par Avefi. Elle ne constitue ni un conseil juridique, ni une recommandation personnalisée. Pour toute analyse adaptée à votre situation, nous vous invitons à nous contacter.
Désabonnement : contact@avefi.com
Attention : Investir comporte des risques, les rendements passés ne garantissent pas les performances futures. Il est recommandé de bien comprendre les caractéristiques du produit avant d’investir.