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📌 1. Contexte de mise en place
La CDHR intervient dans un contexte où la France cherche à augmenter la contribution fiscale effective des contribuables à hauts revenus, afin de réduire les inégalités fiscales générées par l’utilisation de niches fiscales ou d’optimisations fiscales légales (par exemple, le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % sur les revenus de capitaux mobiliers, dit « flat tax », souvent critiqué pour favoriser les hauts revenus).
Cette mesure s’inscrit dans une logique similaire à celle du Buffett Rule aux États-Unis, qui cherche à garantir un niveau minimal d’imposition pour les contribuables les plus aisés.
📌 2. Objectifs précis de la CDHR
La CDHR poursuit principalement deux objectifs :
Équité fiscale :
Assurer un taux d’imposition minimal de 20 % pour les contribuables à hauts revenus, afin d’éviter que certaines catégories échappent à une contribution proportionnelle à leurs capacités financières réelles.Limitation des optimisations fiscales excessives :
Réduire l’intérêt des dispositifs permettant de diminuer artificiellement le taux effectif d’imposition (investissements exonérés, revenus financiers à taux réduit, etc.).
📌 3. Fonctionnement détaillé de la CDHR
⚙️ Principe général
La CDHR est calculée par rapport au revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal concerné, ajusté de certaines déductions.
Contribuables visés :
Célibataires : revenus supérieurs à 250 000 €.
Couples soumis à imposition commune : revenus supérieurs à 500 000 €.
📐 Calcul précis de la CDHR
La contribution est égale à la différence entre :
20 % du RFR ajusté (base de calcul spécifique)
et la somme des impôts déjà acquittés :
Impôt sur le revenu (IR)
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
Prélèvements forfaitaires libératoires (ex : flat tax)
Majoration forfaitaire :
1 500 € par personne à charge
12 500 € pour couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.
Si cette différence est négative ou nulle, aucune CDHR n’est due.
💶 Modalités de paiement
Un acompte de 95 % du montant estimé est exigible entre le 1ᵉʳ et le 15 décembre de l’année d’imposition. Le solde est ensuite régularisé lors de la déclaration fiscale suivante.
📌 4. Exemples illustratifs
Exemple 1 : Célibataire avec revenus de 600 000 €
Revenu fiscal de référence : 600 000 €
20 % du RFR : 120 000 €
Impôts déjà acquittés :
Impôt sur le revenu : 85 000 €
Contribution exceptionnelle (CEHR) : 15 000 €
Total : 100 000 €
CDHR à payer : 120 000 € – 100 000 € = 20 000 €
Exemple 2 : Couple avec 3 enfants, revenus de 1 200 000 €
Revenu fiscal de référence : 1 200 000 €
20 % du RFR : 240 000 €
Impôts déjà acquittés (IR + CEHR + PFU) : 190 000 €
Majoration couple (12 500 €) + enfants (3 × 1 500 €) = 17 000 € supplémentaires pris en compte
Total pris en compte : 190 000 € + 17 000 € = 207 000 €
CDHR à payer : 240 000 € – 207 000 € = 33 000 €
📌 5. Analyse critique approfondie
✅ Aspects positifs
Renforcement de l’équité fiscale :
La CDHR réduit les écarts d’imposition entre contribuables ayant les mêmes niveaux de revenus, mais des sources différentes de revenus.Impact redistributif :
Cette mesure peut contribuer à un meilleur équilibre budgétaire public en augmentant les recettes fiscales issues des revenus les plus élevés.Dissuasion des optimisations fiscales abusives :
La contribution diminue l’intérêt des stratégies fiscales très agressives, protégeant ainsi les recettes publiques.
❌ Critiques et limites identifiées
Complexité fiscale accrue :
Le calcul détaillé de cette contribution, incluant les ajustements, les acomptes et les régularisations ultérieures, complique davantage le système fiscal français, déjà perçu comme complexe.Risque de perte d’attractivité fiscale :
La mesure pourrait inciter des contribuables aisés à délocaliser leur résidence fiscale dans des pays voisins ayant des régimes fiscaux plus favorables (Belgique, Suisse, Portugal, etc.).Double imposition potentielle :
Certains contribuables pourraient estimer subir une double imposition indirecte, payant à la fois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et la CDHR.Efficacité économique incertaine :
Certains économistes doutent de l’impact économique réel de cette contribution, la considérant plus symbolique qu’efficace sur le plan budgétaire à long terme, compte tenu du faible nombre de contribuables concernés.
📌 6. Perspectives
Bien que présentée initialement comme temporaire, la CDHR pourrait être pérennisée ou ajustée en fonction de l’évolution des recettes fiscales, des comportements des contribuables, et des évaluations de son efficacité réelle en termes d’équité et de recettes budgétaires.
Conseil :
Les contribuables concernés doivent anticiper cette contribution en optimisant leurs stratégies fiscales de manière transparente, voire en envisageant des réorganisations patrimoniales adaptées.
📌 7. Conclusion
La CDHR constitue une réponse politique forte à la problématique d’équité fiscale, mais sa mise en place nécessite une vigilance particulière :
Importance d’un accompagnement professionnel pour naviguer efficacement dans les règles complexes de cette contribution.
Nécessité pour les pouvoirs publics d’évaluer précisément ses effets économiques et comportementaux sur les contribuables ciblés, pour éviter des effets contre-productifs à long terme.
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