Lancement de la période de déclaration fiscale
La déclaration fiscale en ligne débutera le 11 avril sur votre espace impôt gouv et se clôturera aux dates suivantes :
- Déclaration en ligne :
- Départements 1 à 19 et non-résidents : jeudi 23 mai 2024
- Départements 20 à 54 : jeudi 30 mai 2024
- Départements 55 à 95 + Outre mer : jeudi 6 juin 2024
- Déclaration papier : 20 mai 2024 pour tous les départements
Voici la liste des documents nécessaires pour remplir votre déclaration fiscal :
| Encaissement | Charges | |
| REVENUS | Bulletin de salaire de décembre ou attestation employeur Pensions de retraite Bénéfices non commerciaux (BNC) : déclaration 2035 Bénéfices industriel et commerciaux (BIC) : déclaration 2033 Revenus étrangers / Impatriation Micro entreprise (URSSAF, versement libératoire forfaitaire) Rente viagère Droits d’auteurs Commissions Royalties Dividendes / Stock Options / Interêt… |
Frais réel Justificatifs Impatriation Expatriation Départ à la retraite Résidence fiscale Quotient |
| Revenus/plus-values mobilières | IFU Relevé de vente Plus-values Stock option |
Charges réelles |
| Revenus immobilier 2044 Plus values immobilière |
Revenus locatif : Baux Anah Nu / meublé Déclaration SCi Liasse LMNP/LMP SCPI Revenus exceptionnels Plus-values immo |
Frais divers Gérance Taxe foncière Charges : factures d’éléctricité, eau, assurances Dépenses de réparation ou entretien Travaux : factures Primes d’assurance Intérêt et frais d’emprunt bancaire Frais juridique |
| Déduction fiscale | Cotisation PERP/PER/PERCO prefon CARAC … Charges diverses |
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| Réduction fiscale | Justificatifs de transport Pensions alimentaires : Justif de versement Notes de frais Dons aux associations : reçus fiscaux Cotisation Frais comptable Loi fiscale Pinel … FIP/FCPI Madelin CICE énergie Emploi d’une personne à domicile (relevé CESU ) Frais de garde pour les enfants Crédit d’impôt pour la transition énergétique : factures des travaux etc… |
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| Déclaration complémentaire | IFI Valorisation immobilière : Valeur vénale, superficie terrain/ habitable, nombre de pièce, quote part / nature des droits, relevé immobilier financier SCPI/ SCI… Revenus exceptionnels Mariage Divorce Succession |
Justificatifs |
Point immobilier :
La déclaration de biens immobiliers devra être effectuée d’ici le 30 juin 2024, mais seuls les propriétaires ayant connu des changements depuis leur dernière déclaration – modification de l’état d’occupation d’un logement, ou changement de locataires – seront concernés.
Point SCI :
N’oubliez pas de faire votre déclaration SCI avant le 03 mai 2024
LOCATION MEUBLEE PROFESSIONNELLE PAR DES CONTRIBUABLES NON-RESIDENTS
Pour rappel, lorsqu’un contribuable met en location des locaux d’habitation meublés, il peut relever soit : du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), soit du statut de loueur en meublé professionnel (LMP).
Le statut de LMP est déterminé sur la base des deux conditions cumulatives suivantes :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité doivent dépasser 23 000 € sur l’année civile,
- Les recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal.
Dans ce contexte, se pose la question de l’application de ces conditions aux personnes non-résidentes qui mettent à la location un bien situé en France et qui relève du statut de loueur meublé professionnel en l’absence d’autres revenus de source française.
Le Gouvernement a donc été interrogé afin de préciser si les revenus professionnels encaissés à l’étranger peuvent être pris en compte pour appréhender la prépondérance des recettes liées à la location de locaux d’habitation meublés. En réponse, le ministère de l’Economie et des finances a indiqué qu’en vertu de l’article 155 IV-2 du Code Général des Impôts, lorsqu’un usager non-résident perçoit des revenus provenant de la location meublée d’un local d’habitation pour un montant supérieur à 23 000 €, et que ses seuls revenus de source française tels que mentionnées au 2e alinéa, passibles de l’impôt sur le revenu en France, sont inférieurs aux recettes provenant de l’activité de loueur en meublé, alors l’activité doit être qualifiée de « professionnelle ». La législation ne prévoit pas que les revenus de source étrangère non imposés en France puissent être pris en compte pour établir la prépondérance des revenus de location meublée perçus.
Retour sur notre enquête de satisfaction client
Je voudrais vous remercier pour les retours que vous avez pu nous faire, vous êtes majoritairement très satisfait de nos services et nous en sommes ravis. Vous nous avez exposé pour certains vos axes d’améliorations, voici ce qui ressort :
- Faire des points financiers et macro-éconimiques plus fréquents –> Nous avons l’habitude de faire des points semestriels mais si vous souhaitez un retour plus fréquent sur vos contrats ou sur le marché, n’hésitez pas à venir vers nous par mail.
- Besoin d’accompagnement dans des opportunités court terme –> Pour un besoin d’arbitrage sur des produits/durée spécifiques, contactez nous par mail.
- Besoin de plaquette pédagogique et explicative des différentes solutions proposées –> Ces plaquettes sont en cours de réalisation et seront prochainement disponibles sur notre site internet. Vous trouverez également sur nos différents réseaux sociaux des présentations sur plusieurs thématiques (immobiliers, fiscalité, produits et solutions, finances…) dédiées aux néophytes.
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Merci à tous pour votre confiance et notre collaboration, votre avis est primordial. AVEFI travaille avec vous et pour vous.
