Quelques Chiffres en pagaille
+5% C’est le nouveau taux proposé par un produit de rendement garanti, sur 10 ans maximum, à capital garanti à terme, disponible via nos services.
+4,99% C’est le taux du souverain 10 ans US atteint fin octobre 2023, ce taux n’avait jamais été atteint depuis mai 2007. 4.99%, c’est aussi le taux du 10 ans souverains italiens à fin octobre 2023, ce taux avait été atteint pour la dernière fois en octobre 2012. C’est aussi le taux d’inflation annuel en France calculé en septembre.
-7.76% C’est la baisse du CAC sur les 6 derniers mois. Un point d’entrée se matérialise peu à peu devant nous. Nous fixons à 6.500 pts le premier regard que nous aurons sur cette classe d’actif pour reprendre quelques positions.
+26.1% C’est l’augmentation moyenne de la taxe foncière à Paris en 2023 contre 7.1% en moyenne en France. Quelques contre-exemple : Mézy-sur-Seine (Yvelines) : -11,14 % de baisse.
Réversion et Donation
La réversion de retraite peut être minorée en cas de donation. En effet, l’Assurance retraite prend en compte les donations faites par le défunt à son conjoint survivant dans les 10 dernières années avant son décès. Les donations sont évaluées à hauteur de 3 % de leur valeur pour les donations de moins de 5 ans et 1,5 % de leur valeur pour les donations de plus de 5 ans et de moins de 10 ans. Le montant de la réversion est réduit à due concurrence du montant des donations.
Par exemple, si un conjoint survivant reçoit une donation de 100 000 euros de son époux décédé, la réversion de retraite sera réduite de 3 000 euros par an. Il est important de noter que cette mesure ne s’applique qu’au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco et non pour le régime de base
Projet de loi de finance 2024
+ 4,8 % C’est la revalorisation des tranches du barème de l’IR pour les revenus 2023 en fonction de l’inflation; ce qui amène au barème suivant :
| Tranche | Taux |
| Jusqu’à 11 294 € | 0 |
| De 11 295 € à 28 797 € | 11% |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30% |
| De 82 342 € à 177 106 € | 41% |
| Plus de 177 107 € | 45% |
Véhicule électrique
La prise en charge par l’employeur, des frais de carburant ou de frais d’alimentation de véhicules électriques hybride rechargeable ou hydrogènes exposés par ses salariés, est exonérée d’IR et de cotisations sociales dans certaines limites (par an et par salarié).
Ces limites sont rehaussées à compter des revenus 2025 :
• 300 € pour les frais de carburant (contre 200 € antérieurement)
• Et de 600 € (contre 500 € antérieurement).
Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2024, le crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de système de charge pour véhicule électrique :
• les systèmes de charges non pilotables ne sont plus éligibles : seuls les systèmes de charge pilotable pour véhicule électrique sont éligibles (car ils permettent d’éviter les pics de consommations entre 18h et 21h) ;
• le montant maximal du crédit d’impôt est rehaussé à 500 € (contre 300 € précédemment).
Prélèvement à la source – Nouveauté
Jusqu’à présent, les revenus des couples mariés ou pacsé déclarant ensemble étaient soumis, d’office, au taux du foyer : ce taux est unique et tient compte de l’ensemble des revenus du couple.
Cependant, ils pouvaient opter pour l’application d’un taux individualisé sur leurs salaires et retraites afin de tenir compte de la disparité de revenus. Les revenus communs (revenus fonciers, LMNP, etc.) sont soumis au prélèvement à la source restent taxés au taux unique commun du foyer fiscal.
Pour les prélèvements effectués à compter du 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source, pour les conjoints et partenaire de PACS soumis à une imposition commune, sera individualisé d’office. Sur option, le couple pourra opter pour l’application du taux du foyer.
Ainsi, les couples mariés ou pacsés se verront automatiquement appliquer 3 taux différents, 1 pour les revenus professionnels de chaque membre du couple et un troisième pour les revenus communs.
Don – nouveauté
Prolongation de la réduction d’impôt pour les dons versés aux personnes en difficulté (article 3 duodecies du projet de loi – CGI art. 200)
Les dons effectués au profit d’œuvre ou organisme ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % des dons versés. Ces sommes sont, en principe, retenues dans la limite de 554 €.
À titre dérogatoire pour les versements effectués en 2020, 2021, 2022 et 2023 ce plafond a été porté à 1 000 €. Ce plafond dérogatoire de 1 000 € est prorogé pour les versements effectués entre 2024 et 2026.