{"id":766,"date":"2019-08-06T10:14:27","date_gmt":"2019-08-06T10:14:27","guid":{"rendered":"http:\/\/avefi.com\/?p=766"},"modified":"2019-08-06T10:14:28","modified_gmt":"2019-08-06T10:14:28","slug":"nouveau-per","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/avefi.com\/?p=766","title":{"rendered":"Nouveau PER"},"content":{"rendered":"\n

La loi Pacte a\ncr\u00e9\u00e9 le cadre du Plan d\u2019\u00e9pargne retraite\u2026 pour mieux renvoyer \u00e0 une ordonnance\net d’autres textes d’application. L’ordonnance a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal\nofficiel<\/em> du 25 juillet, et le principal d\u00e9cret d’application le 1er ao\u00fbt.\nEn attendant de d\u00e9couvrir les premiers PER dans les \u00e9tals des assureurs et\nbanquiers \u00e0 l’automne, voici les contours du nouveau produit phare de l’\u00e9pargne\nretraite en France.<\/p>\n\n\n\n

Un PER, plusieurs compartiments<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi Pacte cr\u00e9e un nouveau produit, le Plan d\u2019\u00e9pargne retraite, mais il s\u2019agit plus d\u2019une enveloppe qu\u2019un placement en tant que tel. Le PER va en effet se d\u00e9cliner en deux versions, ou \u00ab\u00a0compartiments\u00a0\u00bb, qui pourront cohabiter au sein d\u2019une enveloppe PER d\u00e9tenue dans l\u2019\u00e9tablissement de votre choix.<\/p>\n\n\n\n

PER individuel<\/strong> : le\nsuccesseur du Perp, accessible \u00e0 tous, et du contrat Madelin, r\u00e9serv\u00e9 aux\ntravailleurs non salari\u00e9s. Pour l’heure surnomm\u00e9 \u00ab Perin \u00bb, ou\n\u00ab Peri \u00bb, selon les affinit\u00e9s, ce placement sera accessible \u00e0 tous,\npar le biais d\u2019une souscription individuelle. Contractuellement parlant, il\npourra prendre la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte-titres :\nil sera donc possible d’ouvrir son \u00ab Perin \u00bb ou \u00ab Peri \u00bb\naupr\u00e8s d’une banque, d’un assureur ou d’un gestionnaire d’actifs.<\/p>\n\n\n\n

PER entreprise<\/strong>\u00a0: un compartiment au sein duquel deux \u00ab\u00a0sous-compartiments\u00a0\u00bb vont cohabiter\u00a0! Le premier\u00a0: le successeur du plan d\u2019\u00e9pargne salariale d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la retraite, autrement dit l\u2019actuel Perco\u00a0: le \u00ab\u00a0PER d\u2019entreprise collectif<\/strong>\u00a0\u00bb, parfois surnomm\u00e9 \u00ab\u00a0Percol\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Pereco\u00a0\u00bb ou tout simplement \u00ab\u00a0nouveau Perco\u00a0\u00bb. A l\u2019image du Perco ou du Plan \u00e9pargne entreprise (PEE), il faudra que l\u2019entreprise ait mis en place un dispositif d\u2019\u00e9pargne salariale pour souscrire un PER collectif. Il sera ensuite aliment\u00e9 par l\u2019int\u00e9ressement, la participation, la conversion de droits CET (compte \u00e9pargne temps), de jours de repos non utilis\u00e9s, ou par versements volontaires. Second sous-compartiment\u00a0: le \u00ab\u00a0PER obligatoire<\/strong>\u00a0\u00bb. Il s’agit du successeur des actuels PER-Entreprises, ou \u00ab\u00a0article 83\u00a0\u00bb, contrat d\u2019assurance vie collectif ouvert par l\u2019entreprise au nom de ses salari\u00e9s, notamment support des versements obligatoires de l\u2019entreprise souscriptrice. Ce produit \u00e9volue peu mais sera d\u00e9sormais log\u00e9 au sein du PER. Son surnom\u00a0? \u00ab\u00a0Pero\u00a0\u00bb, voire parfois \u00ab\u00a0Percat\u00a0\u00bb, pour \u00ab\u00a0PER d’entreprise cat\u00e9goriel\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Fiscalit\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La promesse.<\/strong> \u00ab La\npossibilit\u00e9 de d\u00e9duire de l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu les versements\nvolontaires des \u00e9pargnants sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des produits de\nretraite suppl\u00e9mentaire \u00bb : telle \u00e9tait la promesse de Bercy, dans le\ndossier de presse de la loi Pacte.<\/p>\n\n\n\n

Ce que pr\u00e9voient les textes<\/strong>. Les sommes que vous versez volontairement sur un PER, collectif ou individuel, vous permettront de r\u00e9duire votre revenu imposable, \u00e0 l\u2019image de l\u2019actuelle d\u00e9duction fiscale r\u00e9serv\u00e9e aux Perp ou Madelin. Et ce pour l\u2019ensemble des versements volontaires sur le PER, quel que soit le compartiment. Sauf si vous demandez explicitement de renoncer \u00e0 cette d\u00e9ductibilit\u00e9, afin de profiter d’une fiscalit\u00e9 plus douce \u00e0 la retraite (uniquement sur les gains). Les sommes provenant de l\u2019employeur (int\u00e9ressement, participation, versement obligatoire), elles, n\u2019ouvriront pas droit \u00e0 cette d\u00e9ductibilit\u00e9, mais elles resteront exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n\n\n\n

Modalit\u00e9s de sortie<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi Pacte\noffre une libert\u00e9 totale de choix, entre sortie en capital et sortie en rente\nviag\u00e8re, pour les sommes issues de versements volontaires ou de l\u2019\u00e9pargne\nsalariale (int\u00e9ressement, participation et abondements employeurs). En\nrevanche, les versements obligatoires de l’employeur (orient\u00e9s vers le\n\u00ab PER obligatoire \u00bb) ne permettront d’effectuer qu\u2019une sortie en\nrente viag\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Possibilit\u00e9 de sortie anticip\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi Pacte\npr\u00e9voit une possibilit\u00e9 de sortie anticip\u00e9e en cas d\u2019acquisition de la\nr\u00e9sidence principale, pour un PER individuel ou entreprise. Cette modalit\u00e9 de\nsortie anticip\u00e9e s\u2019ajoute aux cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9s d\u00e9j\u00e0 existants :\nd\u00e9c\u00e8s du conjoint, invalidit\u00e9, surendettement, expiration des droits au\nch\u00f4mage, cessation d\u2019activit\u00e9 suite \u00e0 une liquidation judiciaire\u2026<\/p>\n\n\n\n

Fiscalit\u00e9 \u00e0 la sortie<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019ordonnance et les textes r\u00e9glementaires associ\u00e9s segmentent la fiscalit\u00e9 applicable selon l\u2019origine des fonds pr\u00e9sents sur le PER. Premier cas de figure\u00a0: si vous choisissez la sortie en rente<\/strong> \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du PER, donc \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la retraite, s\u2019applique sans surprise le bar\u00e8me d\u00e9di\u00e9 aux rentes viag\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

\u00c7a se complique pour la sortie en capital\u00a0! A la retraite, les versements volontaires \u2013 qui auront profit\u00e9 d\u2019une d\u00e9duction au moment du versement \u2013 seront soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et aux cotisations sociales. L\u2019administration devrait toutefois s\u00e9parer ce qui correspond aux versements (imposition au bar\u00e8me progressif) des plus-values (imposition au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique). L\u2019imp\u00f4t sur le revenu sera aussi d\u00fb en cas de sortie anticip\u00e9 du PER pour acquisition de la r\u00e9sidence principale, mais pas pour l\u2019un des autres motifs de d\u00e9blocage anticip\u00e9 (d\u00e9c\u00e8s du conjoint, etc.). Il serait utile de liquider le plan une ann\u00e9e o\u00f9 la tranche marginale sera plus basse, soit du fait de la baisse des revenus li\u00e9s au passage \u00e0 la retraite soit par le biais d\u2019une d\u00e9fiscalisation cibl\u00e9e sur une ann\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les sommes\nissues de versements r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019employeur<\/strong> (sur un \u00ab PER\nd’entreprise collectif \u00bb) seront elles exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong>,\nm\u00eame en cas de sortie en capital. Les gains seront tout de m\u00eame soumis aux\ncotisations sociales.<\/p>\n\n\n\n

Transfert d\u2019un \u00e9tablissement \u00e0 un autre<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi Pacte\nvous permettra de transformer vos actuels Perp, contrats Madelin,\nPER-Entreprises ou autre Perco au sein d\u2019un PER, dans un seul et m\u00eame\n\u00e9tablissement<\/strong>. Et ce m\u00eame si ce PER restera scind\u00e9 en 3 compartiments selon\nl\u2019origine des fonds. L\u2019\u00e9tablissement gestionnaire pourra \u00eatre un assureur ou un\ngestionnaire d\u2019actifs, quel que soit le type de PER concern\u00e9. Cette portabilit\u00e9\nvaut pour les anciens plans, comme pour les futurs PER.<\/p>\n\n\n\n

Des frais de\ntransfert pourront toutefois \u00eatre factur\u00e9s, dans la limite de 1% du montant\ntransf\u00e9r\u00e9. En revanche, aucuns frais de transfert ne pourront \u00eatre factur\u00e9s\npass\u00e9 un d\u00e9lai de 5 ans suite au premier versement sur le PER concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Quand les PER seront-ils lanc\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les banques,\nassureurs et gestionnaires d’actifs peuvent lancer leurs PER \u00e0 partir du 1er\noctobre 2019<\/strong>. Plusieurs \u00e9tablissements et associations professionnelles ont\nd\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 \u00eatre pr\u00eats pour cette \u00e9ch\u00e9ance : les premiers PER verront\ndonc le jour \u00e0 l\u2019automne, dans les \u00e9tablissements moteurs sur le sujet.<\/p>\n\n\n\n

Le sort des Perp, contrats Madelin, Perco\u2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vous pourrez\ntoujours ouvrir un Perp, un \u00ab Madelin \u00bb ou un Perco ancienne\ng\u00e9n\u00e9ration en 2020 ! L\u2019objectif \u00e9tant de laisser du temps aux acteurs du\nsecteur pour \u00ab s\u2019adapter progressivement au nouveau cadre \u00bb. Ils\ncesseront d\u2019\u00eatre commercialis\u00e9s au 1er octobre 2020<\/strong>, laissant ainsi place\naux uniques PER, individuels ou collectifs. En revanche, selon nos\ninformations, les Perp ou autres contrats Madelin pourront continuer \u00e0 vivre et\n\u00e0 \u00eatre aliment\u00e9s, comme aujourd’hui, pass\u00e9e l’\u00e9ch\u00e9ance de l’automne 2020, si\nvous ne percevez pas l’int\u00e9r\u00eat de transformer votre contrat en PER.<\/p>\n\n\n\n


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