{"id":3736,"date":"2025-07-23T14:08:22","date_gmt":"2025-07-23T14:08:22","guid":{"rendered":"https:\/\/avefi.com\/?p=3736"},"modified":"2025-07-23T14:11:50","modified_gmt":"2025-07-23T14:11:50","slug":"tout-sur-le-quasi-usufruit","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/avefi.com\/?p=3736","title":{"rendered":"Tout sur le quasi usufruit"},"content":{"rendered":"\t\t
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Assurance-vie et quasi usufruit : la cr\u00e9ance de restitution, cl\u00e9 de la d\u00e9ductibilit\u00e9 successorale<\/h1><\/div><\/div>
\u00a0<\/div>

Dans un pr\u00e9c\u00e9dent article, nous avons vu que le\u00a0d\u00e9membrement de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie\u00a0peut engendrer un effet fiscal pervers : une perte partielle des abattements de l\u2019article 990 I du CGI\u00a0<\/a>pour les primes vers\u00e9es avant 70 ans, notamment lorsqu\u2019un conjoint exon\u00e9r\u00e9 capte une part de ces abattements, sans en avoir besoin, puisque exon\u00e9r\u00e9 fiscalement de toute taxation,\u00a0au d\u00e9triment des enfants nus-propri\u00e9taires.
\u200d<\/strong>
Pour autant, cette m\u00e9canique du d\u00e9membrement conserve tout son int\u00e9r\u00eat civil dans une optique de protection du conjoint survivant, \u00e0 condition d\u2019en ma\u00eetriser les implications fiscales au second d\u00e9c\u00e8s, notamment en mettant en place la strat\u00e9gie faisant intervenir le\u00a0quasi usufruit.\u00a0C\u2019est tout l\u2019objet de cette seconde partie.<\/p>

Le quasi-usufruit sur les capitaux : une cr\u00e9ance de restitution \u00e0 anticiper<\/h2>

Lorsque les capitaux d\u00e9c\u00e8s d\u2019un\u00a0contrat d\u2019assurance-vie\u00a0ou d\u2019un\u00a0contrat de capitalisation\u00a0sont transmis via une\u00a0clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9membr\u00e9e<\/strong>,<\/strong>\u00a0ils peuvent \u00eatre vers\u00e9s int\u00e9gralement \u00e0 l\u2019usufruitier, le plus souvent le conjoint survivant, sous forme de\u00a0quasi usufruit.<\/strong>\u00a0En effet, les capitaux \u00e9tant des biens fongibles et consomptibles par nature, le quasi usufruit se met en place automatiquement sur des sommes d\u2019argent et donc sur des capitaux d\u00e9c\u00e8s issus de contrat d\u2019assurance vie.
\u200d
Dans ce cadre, le\u00a0conjoint peut alors user librement des capitaux d\u00e9c\u00e8s<\/strong>\u00a0remis, les consommer ou les investir, sans restriction, car il dispose en r\u00e9alit\u00e9 des m\u00eames pouvoirs qu\u2019un plein propri\u00e9taire. En contrepartie de la remise des capitaux d\u00e9c\u00e8s dans leur int\u00e9gralit\u00e9 au quasi usufruitier, il na\u00eet automatiquement, en droit civil, une cr\u00e9ance de restitution au profit des nus-propri\u00e9taires (souvent les enfants), d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 la valeur des capitaux re\u00e7us par l\u2019usufruitier devenu quasi usufruitier.<\/p>

\u200d
Ce m\u00e9canisme est parfaitement reconnu par la jurisprudence et la doctrine civile et fiscale. Le\u00a0quasi-usufruit est donc un outil de protection du conjoint,<\/strong>\u00a0lui permettant de disposer pleinement des fonds sans \u00eatre bloqu\u00e9 par une indivision ou un d\u00e9membrement contraignant.
Mais cette m\u00e9canique civiliste a une contrepartie fiscale majeure.<\/p>

Une dette successorale, pas une dette entre vifs<\/h2>

Il est essentiel de rappeler que cette cr\u00e9ance de restitution au profit des nus-propri\u00e9taires, issue d\u2019une clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9membr\u00e9e n\u2019est pas une dette contractuelle entre personnes vivantes : il s\u2019agit bien d\u2019une\u00a0dette successorale\u00a0<\/strong>n\u00e9e automatiquement du d\u00e9membrement, dont la source est le droit civil (articles\u00a0587,<\/a>\u00a0578<\/a>\u00a0du Code civil).
Cela a toute son importance dans le contexte de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article 774 bis du CGI\u00a0<\/a>(2024), qui interdit la d\u00e9duction des dettes entre vifs non act\u00e9es : cette nouvelle disposition ne s\u2019applique pas \u00e0 une cr\u00e9ance de restitution bien constitu\u00e9e. Nous y reviendrons dans la partie suivante.<\/p>

La formalisation de la cr\u00e9ance de restitution : un imp\u00e9ratif<\/strong><\/h2>

Une cr\u00e9ance de restitution d\u00e9ductible\u2026 mais \u00e0 une condition imp\u00e9rative<\/strong>.
Au d\u00e9c\u00e8s du quasi usufruitier, cette cr\u00e9ance de restitution peut \u00eatre d\u00e9duite de son actif successoral, r\u00e9duisant d\u2019autant la base imposable aux droits de succession. C\u2019est un levier fiscal tr\u00e8s puissant.

Mais attention : cette d\u00e9duction n\u2019est possible que si la cr\u00e9ance est formalis\u00e9e et enregistr\u00e9e.<\/strong>
L\u2019administration fiscale exige en effet trois conditions cumulatives pour accepter la d\u00e9ductibilit\u00e9 de cette dette successorale :<\/p>

  1. Un \u00e9crit pr\u00e9alable\u00a0<\/strong>: la cr\u00e9ance doit avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par \u00e9crit, soit dans un acte notari\u00e9 (type convention de quasi-usufruit), soit dans la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire, soit dans un testament.
    \u200d<\/li>
  2. D\u00fbment enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale\u00a0<\/strong>pour lui \u00eatre opposable
    \u200d<\/li>
  3. Un montant d\u00e9termin\u00e9 ou d\u00e9terminable<\/strong>\u00a0: la cr\u00e9ance doit \u00eatre chiffr\u00e9e, m\u00eame de mani\u00e8re pr\u00e9visionnelle (valeur du contrat au jour du d\u00e9c\u00e8s), et peut m\u00eame \u00eatre revaloris\u00e9e par la suite pour tenir compte de l\u2019\u00e9rosion mon\u00e9taire.
    \u200d<\/li>
  4. Une d\u00e9claration<\/strong>\u00a0: la cr\u00e9ance doit figurer explicitement dans la d\u00e9claration de succession de l\u2019usufruitier, en tant que passif d\u00e9ductible.
    \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019administration peut requalifier les capitaux consomm\u00e9s comme un simple avantage indirect, sans dette exigible, pouvant refuser la d\u00e9duction fiscale de la cr\u00e9ance de restitution.<\/li><\/ol>

    \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019administration peut requalifier les capitaux consomm\u00e9s\u00a0<\/strong>comme un simple avantage indirect, sans dette exigible, pouvant refuser la d\u00e9duction fiscale de la cr\u00e9ance de restitution. Cela se traduit alors par une double imposition :<\/p>

    \u2022 Les enfants auront pay\u00e9 des droits \u00e0 l\u2019entr\u00e9e sur leur part de nue-propri\u00e9t\u00e9 des capitaux d\u00e9c\u00e8s issue de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9membr\u00e9e du contrat d\u2019assurance vie,<\/p>

    \u2022 Et devront payer \u00e9ventuellement de nouveaux droits de succession sur cette somme soumise \u00e0 quasi-usufruit si elle se retrouve dans l\u2019actif de succession du quasi usufruitier (en nature ou en remploi) au jour de son d\u00e9c\u00e8s, sans d\u00e9duction, aucune dette ne venant minorer l\u2019actif successoral.<\/p>

    \u200d<\/p>

    \"m\u00e9canisme<\/div><\/figure>

    Si la cr\u00e9ance de restitution na\u00eet automatiquement du d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 sur des capitaux fongibles, elle n\u2019est pas pour autant fiscalement opposable \u00e0 l\u2019administration\u2026 sauf \u00e0 en apporter la preuve \u00e9crite, chiffr\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9e. Cette \u00e9tape de formalisation est donc absolument incontournable pour\u00a0garantir la d\u00e9ductibilit\u00e9 successorale au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019usufruitier.<\/strong>\u00a0Il est donc fortement conseill\u00e9 \u00e0 l\u2019usufruitier et au(x) nu(s)-propri\u00e9taire(s) de formaliser dans une convention de quasi usufruit d\u00fbment enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, le montant des capitaux remis au quasi usufruitier, constituant alors le montant de la cr\u00e9ance de restitution d\u00fb au nu-propri\u00e9taire \u00e0 terme \u00e0 faire valoir sur l\u2019actif de succession du quasi usufruiter \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, ainsi que la formule de revalorisation \u00e0 utiliser pour revaloriser celle-ci au fil des ann\u00e9es.<\/p>

    En l\u2019absence de cette convention, le co\u00fbt fiscal total peut alors \u00eatre excessivement p\u00e9nalisant, et ruiner l\u2019objectif de transmission efficace \u00e0 terme.<\/strong><\/p>

    \u00c0 retenir<\/strong>

    Le quasi-usufruit est une m\u00e9canique puissante de protection du conjoint. Mais il n\u2019y a d\u2019efficacit\u00e9 patrimoniale que si la cr\u00e9ance de restitution est anticip\u00e9e, formalis\u00e9e, et d\u00e9clar\u00e9e.

    Un quasi-usufruit non \u00e9crit, c\u2019est comme un cr\u00e9dit jamais sign\u00e9 : il existe en th\u00e9orie\u2026 mais personne ne vous le remboursera.<\/div><\/div>

    L\u2019article 774 bis du CGI menace-t-il la d\u00e9ductibilit\u00e9 cette cr\u00e9ance ?<\/h2>

    Entr\u00e9 en vigueur en 2024, l\u2019article 774 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u00a0<\/a>pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Ne sont pas d\u00e9ductibles de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le d\u00e9funt s’\u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 l’usufruit.\u00a0<\/em>\u00bb Objectif du texte : lutter contre les dettes fictives.<\/p>

    Pourquoi cet article ne s\u2019applique pas aux contrats d\u2019assurance et \u00e0 la cr\u00e9ance de restitution issue d\u2019une clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9membr\u00e9e ?<\/h3>

    \u200d
    La cr\u00e9ance de restitution n\u00e9e d\u2019un quasi-usufruit n\u2019est pas une dette entre vifs :
    \u2022 Elle ne na\u00eet pas d\u2019un contrat entre les parties, mais automatiquement du d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9.
    \u2022 Elle est civilement impos\u00e9e par la nature juridique du bien transmis (fongible et consomptible), d\u00e8s lors qu\u2019il est re\u00e7u en usufruit.
    \u2022 Elle est constat\u00e9e \u00e0 la mort de l\u2019usufruitier, donc au moment du r\u00e8glement de la succession \u2013 pas entre vifs.
    En droit civil, on parle d\u2019obligation de restitution l\u00e9gale, attach\u00e9e \u00e0 l\u2019usage d\u2019un bien consomptible dont seule l\u2019usufruit a \u00e9t\u00e9 transmis.
    C\u2019est cette obligation qui donne naissance \u00e0 une cr\u00e9ance successorale au profit des nus-propri\u00e9taires.
    Le principe de non d\u00e9ductibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance de restitution pos\u00e9e par l\u2019article 774 bis ne s\u2019applique donc pas aux clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9membr\u00e9es avec quasi usufruit, comme l\u2019administration fiscal l\u2019a confirm\u00e9 (pouvait-il en \u00eatre autrement !) dans son bofip (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, n\u00b0 200 s).<\/p>

    Les conditions de d\u00e9ductibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance de restitution<\/h3>

    M\u00eame si l\u2019article 774 bis ne remet pas en cause le principe, la cr\u00e9ance de restitution doit n\u00e9anmoins \u00eatre formalis\u00e9e correctement, faute de quoi l\u2019administration peut rejeter sa d\u00e9ductibilit\u00e9 lors de l\u2019ouverture de la succession du quasi usufruitier.

    Cette cr\u00e9ance de restitution doit donc :<\/p>

    1. R\u00e9sulter d\u2019un d\u00e9membrement r\u00e9el,\u00a0<\/strong>constat\u00e9 dans une clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9membr\u00e9e, un testament ou un acte notari\u00e9,<\/li>
    2. \u00catre chiffr\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment\u00a0<\/strong>(montant \u00e9gal \u00e0 la valeur des capitaux transmis en quasi-usufruit = revalorisation) via une convention de quasi usufruit d\u00fbment enregistr\u00e9.<\/li>
    3. \u00catre mentionn\u00e9e\u00a0<\/strong>dans la d\u00e9claration de succession du conjoint usufruitier.<\/li><\/ol>

      \u00a0les cr\u00e9ances de restitution et la fiscalit\u00e9 en jeu d\u00e9pendent \u00e9troitement du calibrage de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire. En fonction de la part transmise en pleine propri\u00e9t\u00e9 et de la part d\u00e9membr\u00e9e, les effets varient :
      \u2022 Le montant effectivement re\u00e7u par les enfants peut \u00eatre optimis\u00e9 ou p\u00e9nalis\u00e9 selon que l\u2019abattement de 152 500 \u20ac est pleinement utilis\u00e9 ou non.
      \u2022 Le montant d\u00e9tenu par le conjoint en quasi-usufruit influe directement sur la cr\u00e9ance de restitution \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s \u2014 donc sur la dette d\u00e9ductible de l\u2019actif successoral.
      \u200d
      Autrement dit, selon que l\u2019on privil\u00e9gie :
      \u2022 la protection du conjoint survivant (avec un quasi-usufruit plus important),
      \u2022 ou l\u2019optimisation de l\u2019abattement des enfants (avec une part plus importante en pleine propri\u00e9t\u00e9 pour \u00e9viter la perte d\u2019une partie de l\u2019abattement de 152 500 \u20ac),
      \u2026 le param\u00e9trage fin de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire permet d\u2019orienter la strat\u00e9gie patrimoniale.
      Un choix technique, mais jamais neutre.<\/p>

      \u200d<\/p>

      Cas<\/th>Structure de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/th>Montant transmis en PP aux enfants<\/th>Montant d\u00e9membr\u00e9<\/th>Abattement utilis\u00e9 par enfant<\/th>Droits pay\u00e9s par enfant<\/th>Net re\u00e7u par enfant<\/th>Net re\u00e7u par le conjoint<\/th>Cr\u00e9ance de restitution<\/th><\/tr><\/thead>
      1. D\u00e9membrement int\u00e9gral<\/td>100\u00a0% d\u00e9membr\u00e9 (conjoint en US \/ enfants en NP)<\/td>0\u00a0\u20ac<\/td>1\u00a0000\u00a0000\u00a0\u20ac<\/td>91\u00a0500\u00a0\u20ac (60\u00a0% de 152\u00a0500\u00a0\u20ac)<\/td>41\u00a0700\u00a0\u20ac<\/td>258\u00a0300\u00a0\u20ac<\/td>400\u00a0000\u00a0\u20ac<\/td>400\u00a0000\u00a0\u20ac<\/strong><\/td><\/tr>
      2. PP1<\/sup>\u00a0sur abattement, puis d\u00e9membrement du surplus<\/td>152\u00a0500\u00a0\u20ac PP\/enfant + d\u00e9membrement du reste<\/td>305\u00a0000\u00a0\u20ac (2 \u00d7 152\u00a0500\u00a0\u20ac)<\/td>695\u00a0000\u00a0\u20ac<\/td>0\u00a0\u20ac (abattement utilis\u00e9 en PP)<\/td>41\u00a0700\u00a0\u20ac<\/td>319\u00a0300\u00a0\u20ac<\/td>278\u00a0000\u00a0\u20ac<\/td>278\u00a0000\u00a0\u20ac<\/strong><\/td><\/tr>
      3. PP limit\u00e9e \u00e0 l\u2019usufruit de l\u2019abattement non utilis\u00e9<\/td>61\u00a0000\u00a0\u20ac PP\/enfant + d\u00e9membrement du reste<\/td>122\u00a0000\u00a0\u20ac (2 \u00d7 61\u00a0000\u00a0\u20ac)<\/td>878\u00a0000\u00a0\u20ac<\/td>91\u00a0500\u00a0\u20ac (60\u00a0% de 152\u00a0500\u00a0\u20ac)<\/td>34\u00a0380\u00a0\u20ac<\/td>290\u00a0020\u00a0\u20ac<\/td>351\u00a0200\u00a0\u20ac<\/td>351\u00a0200\u00a0\u20ac<\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/div><\/div>

      1<\/sup>\u00a0Pleine propri\u00e9t\u00e9<\/p>

      Alternatives strat\u00e9giques : clauses \u00ab \u00e0 charge de \u00bb ou restitution volontaire<\/h2>

      Lorsque l\u2019on veut prot\u00e9ger son conjoint tout en optimisant la fiscalit\u00e9 successorale, le d\u00e9membrement de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire est une option naturelle\u2026 mais pas toujours la plus performante. En effet, mal utilis\u00e9, il peut entra\u00eener la perte partielle ou totale des abattements (152 500 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire pour les primes vers\u00e9es avant 70 ans) au profit du conjoint survivant\u2026 alors m\u00eame que ce dernier est exon\u00e9r\u00e9 de fiscalit\u00e9 (article 990 I du CGI).
      C\u2019est ici qu\u2019interviennent deux alternatives plus fines et souvent plus efficaces fiscalement, \u00e0 savoir :
      \u2022 La clause b\u00e9n\u00e9ficiaire avec charge
      \u2022 La restitution volontaire formalis\u00e9e<\/p>

      La clause \u00ab \u00e0 charge de \u00bb : une m\u00e9canique simple, mais puissante<\/h3>

      Il s\u2019agit de d\u00e9signer le conjoint comme b\u00e9n\u00e9ficiaire en pleine propri\u00e9t\u00e9 des capitaux d\u00e9c\u00e8s, mais \u00e0 charge pour lui de transmettre une somme d\u00e9termin\u00e9e aux enfants, ou de leur restituer une quote-part identifi\u00e9e des capitaux re\u00e7us.
      Les avantages :
      \u2022 Le conjoint est b\u00e9n\u00e9ficiaire unique \u279d il b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019exon\u00e9ration totale d\u2019imp\u00f4t sur les capitaux d\u00e9c\u00e8s.
      \u2022 Les enfants ne sont pas directement b\u00e9n\u00e9ficiaires au premier d\u00e9c\u00e8s \u279d aucune consommation d\u2019abattement \u00e0 ce stade.
      \u2022 La somme \u00e0 reverser aux enfants est fix\u00e9e \u279d elle devient une dette successorale d\u00e9ductible \u00e0 la succession du conjoint
      \u2022 Le conjoint peut quant \u00e0 lui souscrire un contrat d\u2019assurance vie \u00e0 son nom et d\u00e9signer les enfants nu-propri\u00e9taire, comme b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 titre gratuit<\/p>

      Avantage :\u00a0<\/strong>les enfants ont une dette de restitution \u00e0 faire valoir sur l\u2019actif de succession du Quasi Usufruitier r\u00e9duisant ainsi l\u2019assiette taxable aux DMTG, et per\u00e7oit de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, les capitaux d\u00e9c\u00e8s non utilis\u00e9s par le conjoint, au travers de la perception des capitaux d\u00e9c\u00e8s issus d\u2019un contrat d\u2019assurance vie (ou de PER assurance).<\/p>

      Exemple de clause :<\/strong>
      \u00ab Mon conjoint, \u00e0 charge pour lui de restituer \u00e0 mes enfants, \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, la somme de [x] euros, cette dette devant \u00eatre constat\u00e9e dans sa d\u00e9claration de succession et figurant dans son passif successoral. \u00bb<\/p>

      Comment s\u2019assurer que le conjoint respectera bien cette obligation de remboursement \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s de la cr\u00e9ance due aux enfants ?
      S\u2019agissant d\u2019une clause b\u00e9n\u00e9ficiaire avec charge, la formulation pr\u00e9cit\u00e9e cr\u00e9e une obligation certaine et exigible : donc une cr\u00e9ance d\u00e9ductible \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>

      Et l\u2019article 773 2\u00b0 ne trouverait pas \u00e0 s\u2019appliquer ici car s\u2019il indique que \u00ab\u00a0Ne sont pas d\u00e9ductibles les dettes contract\u00e9es par le d\u00e9funt envers ses h\u00e9ritiers pr\u00e9somptifs, sauf si elles r\u00e9sultent d\u2019un acte authentique ant\u00e9rieur de plus de 6 mois \u00e0 l\u2019ouverture de la succession, ou d\u2019une d\u00e9cision de justice pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e.<\/em>\u00a0\u00bb ; la dette ici n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e par le d\u00e9funt (le conjoint survivant) mais transmise par l’effet d\u2019un engagement pr\u00e9existant issu de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire, rendant l\u2019article 773 inapplicable.
      Le conjoint re\u00e7oit les capitaux d\u00e9c\u00e8s avec une charge de restitution formalis\u00e9e, et la dette na\u00eet \u00e0 ce moment-l\u00e0, en raison de l\u2019acceptation de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de la convention de quasi-usufruit cqfd.<\/p>

      La restitution volontaire (convention de quasi-usufruit)<\/h3>

      Autre option : le conjoint est b\u00e9n\u00e9ficiaire en usufruit des capitaux d\u00e9c\u00e8s, les enfants en nue-propri\u00e9t\u00e9, et une convention de quasi-usufruit est sign\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s (sous seing priv\u00e9 ou notari\u00e9e) dans le cadre de la remise des capitaux d\u00e9c\u00e8s issus dans contrat d\u2019assurance vie au conjoint quasi usufruitier.<\/p>

      \u200d
      Cette convention :
      \u2022 reconna\u00eet l\u2019obligation de restitution
      \u2022 chiffre la cr\u00e9ance due aux nus-propri\u00e9taires
      \u2022 formalise le passif successoral \u00e0 venir
      \u200d
      Cela permet de s\u00e9curiser la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019usufruitier sur son actif de succession, mais la clause d\u00e9membr\u00e9e emporte n\u00e9anmoins une fiscalit\u00e9 imm\u00e9diate pour les nus-propri\u00e9taires, qui consomment leur abattement de 152 500 \u20ac, proratis\u00e9 selon la valeur fiscale de leur droit\u00a0<\/p>

      \u200dPour rembourser la cr\u00e9ance de restitution, il existe 2 solutions :<\/strong><\/h4>
      1. soit la cr\u00e9ance de restitution est imput\u00e9e sur l\u2019actif de succession du quasi usufruiter \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s et le conjoint survivant avait souscrit un contrat d\u2019assurance vie \u00e0 son nom personnel avec les capitaux soumis au quasi usufruit, avec d\u00e9signation comme b\u00e9n\u00e9ficiaire des capitaux d\u00e9c\u00e8s les enfants \u00e0 titre gratuit (int\u00e9r\u00eats : perception de 2 sommes par les enfants nus-propri\u00e9taires : cr\u00e9ance de restitution via la succession et les capitaux d\u00e9c\u00e8s du contrat d\u2019assurance vie)
        \u200d<\/li>
      2. En cas de risque d’insuffisance de l’actif successoral du conjoint survivant pour permettre le remboursement effectif de la cr\u00e9ance de restitution due aux nus-propri\u00e9taires, il est possible de s\u00e9curiser cette restitution par une d\u00e9signation b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 titre on\u00e9reux au profit des enfants nus-propri\u00e9taires.<\/li><\/ol>

        \u200d
        Cette d\u00e9signation s\u2019effectue dans le cadre du contrat d\u2019assurance-vie souscrit par le conjoint survivant \u00e0 l\u2019aide des capitaux d\u00e9c\u00e8s initialement re\u00e7us en quasi-usufruit.
        Elle porte sur un montant \u00e9quivalent \u00e0 la cr\u00e9ance de restitution. Les enfants sont ainsi d\u00e9sign\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 titre on\u00e9reux, en contrepartie de leur cr\u00e9ance certaine, ce qui s\u00e9curise leur droit au remboursement, hors succession.
        \u200d
        Pour verrouiller cette strat\u00e9gie\u00a0<\/strong>:
        \u2022 Il est recommand\u00e9 d\u2019obtenir l\u2019acceptation du b\u00e9n\u00e9fice de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire par les enfants concern\u00e9s, ce qui emp\u00eache toute modification unilat\u00e9rale ult\u00e9rieure par le souscripteur.
        \u2022 Le solde \u00e9ventuel des capitaux d\u00e9c\u00e8s peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 d\u2019autres b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 titre gratuit, en pleine libert\u00e9.
        Cette combinaison permet d\u2019assurer le respect de l\u2019obligation de restitution tout en ma\u00eetrisant la r\u00e9partition du reliquat d\u2019assurance selon la volont\u00e9 du conjoint survivant.<\/p>

        Avantage\u00a0<\/strong>: 0 taxation sur le quote part des capitaux d\u00e9c\u00e8s transmis \u00e0 titre on\u00e9reux aux nus-propri\u00e9taires en remboursement de leur cr\u00e9ance de restitution avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir une clause d\u2019indexation.
        \u200d
        Inconv\u00e9nient\u00a0<\/strong>: absence de possibilit\u00e9 de percevoir 2 fois la m\u00eame somme puisque la cr\u00e9ance de restitution ne s\u2019impute pas sur l\u2019actif de succession puisque rembours\u00e9e via le contrat d\u2019assurance vie souscrit par le quasi usufruitier \u00e0 titre personnel via la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 titre on\u00e9reux.
        \u200d
        Pour rappel :<\/strong>\u00a0une souscription d\u2019un contrat d\u2019assurance vie par un quasi usufruiter avec des sommes issues de capitaux d\u00e9c\u00e8s d\u00e9membr\u00e9s est bien r\u00e9alis\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9 et non en d\u00e9membrement, comme on le constate malheureusement assez r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>

        \u00c0 ne pas faire : le d\u00e9membrement \u00ab\u00a0automatique\u00a0\u00bb non formalis\u00e9<\/h4>

        Beaucoup de clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9voient un\u00a0d\u00e9membrement\u00a0sans autre formalisation : pas de convention de quasi-usufruit, pas de clause de restitution, pas de montant d\u00e9termin\u00e9\u2026 R\u00e9sultat :
        \u2022 Les enfants payent des droits au premier d\u00e9c\u00e8s
        \u2022 La cr\u00e9ance n\u2019est pas d\u00e9ductible au second d\u00e9c\u00e8s
        \u2022 L\u2019administration refuse la prise en compte du passif successoral
        Une double peine fiscale \u00e9vitable.<\/p>

        Conclusion<\/h4>

        Le d\u00e9membrement de clause b\u00e9n\u00e9ficiaire peut donc \u00eatre pertinent, mais ne s\u2019improvise pas. Il faut :
        \u2022 calculer les abattements disponibles
        \u2022 choisir la bonne structure (d\u00e9membrement et\/ou pleine propri\u00e9t\u00e9 avec ou sans charge et avec ou sans quasi usufruit)
        \u2022 formaliser la dette ou la cr\u00e9ance de restitution de fa\u00e7on irr\u00e9prochable
        Sinon, la m\u00e9canique patrimoniale se retourne contre le client.<\/p>

        Le d\u00e9membrement de clause b\u00e9n\u00e9ficiaire conserve sa pertinence dans une optique de protection conjugale et de transmission diff\u00e9r\u00e9e. Mais sa mise en \u0153uvre exige une rigueur absolue : r\u00e9daction des clauses, calcul des abattements, cr\u00e9ation et tra\u00e7abilit\u00e9 de la cr\u00e9ance de restitution. Faute de quoi, l\u2019avantage patrimonial esp\u00e9r\u00e9 peut se muer en double peine fiscale.<\/p>

        \u200d<\/p>

        \"m\u00e9canisme<\/div><\/figure>

        \u200d<\/p>

        Situation<\/th>Article 773, 2\u00b0 CGI applicable ?<\/th>D\u00e9duction possible ?<\/th><\/tr><\/thead>
        Reconnaissance de dette entre p\u00e8re et enfants, sans ant\u00e9riorit\u00e9<\/td>Oui<\/td>Non<\/td><\/tr>
        Clause \u00ab\u00a0\u00e0 charge de\u00a0\u00bb au 1er d\u00e9c\u00e8s<\/td>Non<\/td>Oui<\/td><\/tr>
        Quasi-usufruit formalis\u00e9 au 1er d\u00e9c\u00e8s<\/td>Non<\/td>Oui<\/td><\/tr>
        Assurance-vie avec d\u00e9signation \u00e0 titre on\u00e9reux<\/td>Non (hors succession)<\/td>Oui (indirectement)<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/div><\/div>

        \u200d<\/p>

        \u00a0<\/p><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Assurance-vie et quasi usufruit : la cr\u00e9ance de restitution, cl\u00e9 de la d\u00e9ductibilit\u00e9 successorale \u00a0 Dans un pr\u00e9c\u00e9dent article, nous avons vu que le\u00a0d\u00e9membrement de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie\u00a0peut engendrer un effet fiscal pervers : une perte partielle des abattements de l\u2019article 990 I du CGI\u00a0pour les primes vers\u00e9es avant 70 ans, notamment […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-3736","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3736","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3736"}],"version-history":[{"count":4,"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3736\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3740,"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3736\/revisions\/3740"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3736"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3736"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3736"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}