{"id":3368,"date":"2024-12-24T12:57:37","date_gmt":"2024-12-24T12:57:37","guid":{"rendered":"https:\/\/avefi.com\/?p=3368"},"modified":"2024-12-24T12:58:16","modified_gmt":"2024-12-24T12:58:16","slug":"sapin-2","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/avefi.com\/?p=3368","title":{"rendered":"Sapin 2"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Loi Sapin 2 : quels impacts sur l’assurance vie et le PER ?<\/h1>

La loi sur \u00ab la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie \u00e9conomique \u00bb, dite loi \u00ab Sapin 2 \u00bb concerne notamment l’assurance vie et le plan \u00e9pargne retraite. Elle habilite en effet le HCSF (Le Haut Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re) \u00e0 agir sur l’\u00e9pargne en cas de risques financiers majeurs. D\u00e9cryptage des mesures essentielles et de leurs impacts.<\/p>

D\u00c9FINITION DE LA LOI SAPIN 2<\/span><\/h2>

La\u00a0loi Sapin 2<\/b>, officiellement connue sous le nom de \u00ab\u00a0loi relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique\u00a0\u00bb, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en France en 2016. Comme son nom l\u2019indique, cette loi vise \u00e0\u00a0renforcer la transparence et \u00e0 combattre la corruption<\/b>\u00a0dans la vie \u00e9conomique et publique.<\/p>

Parmi les nombreuses mesures adopt\u00e9es comme l’obligation pour les grandes entreprises de mettre en place des dispositifs de contr\u00f4le interne afin d’\u00e9viter les fraudes, certaines concernent directement\u00a0l’assurance vie<\/b>\u00a0et le\u00a0plan \u00e9pargne retraite<\/b>.<\/p>

BLOCAGE TEMPORAIRE DE l\u2019\u00c9PARGNE EN FONDS EUROS DANS UNE ASSURANCE VIE<\/span><\/h2>

Prot\u00e9ger les compagnies d\u2019assurance et, in fine, les assur\u00e9s dans des p\u00e9riodes exceptionnelles (crise \u00e9conomique, boursi\u00e8re…), tel est l\u2019objectif de l\u2019article 49 de la loi \u00ab Sapin 2 \u00bb. Une d\u00e9cision qui serait alors prise \u00e0 l’initiative du\u00a0Haut conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (HCSF)<\/b>.<\/p>

Cette loi permet de\u00a0bloquer exceptionnellement et temporairement l\u2019\u00e9pargne plac\u00e9e\u00a0<\/b>sur un contrat d\u2019assurance vie (fonds en euros et unit\u00e9s de compte)\u00a0ou de limiter temporairement le versement des primes\u00a0<\/b>\u00ab\u00a0afin de pr\u00e9venir des risques repr\u00e9sentant une menace grave et caract\u00e9ris\u00e9e pour la situation financi\u00e8re<\/i>\u00a0\u00bb des assureurs, des assur\u00e9s ou \u00ab\u00a0pour la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>

Concr\u00e8tement, le HCSF pourra\u00a0limiter\u00a0<\/b>le versement des primes, limiter ou\u00a0retarder\u00a0<\/b>les retraits, arbitrages et avances sur les contrats d\u2019assurance vie de toutes les compagnies ou certaines d\u2019entre elles, quelle que soit la date de souscription.<\/p>

Des mesures prises pendant une\u00a0p\u00e9riode de trois mois<\/b>, renouvelable si les conditions ayant justifi\u00e9 la mise en place de ces mesures n\u2019ont pas disparu apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 consultatif de la l\u00e9gislation et de la r\u00e8glementation financi\u00e8re (CCLRF). La limitation temporaire des retraits\u00a0ne peut \u00eatre maintenue plus de six mois\u00a0<\/b>cons\u00e9cutifs.<\/p>

Ces mesures ont pour objet notamment\u00a0d\u2019\u00e9viter de faire face \u00e0 des retraits massifs<\/b>\u00a0en cas, par exemple, de remont\u00e9e brutale des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat. Les \u00e9pargnants pourraient alors \u00eatre tent\u00e9s de retirer leur capital pour le placer sur des produits plus r\u00e9mun\u00e9rateurs.<\/p>

SAISIE SUR COMPTE BANCAIRE DES PARTICULIERS EN CAS DE CRISE FINANCIERE<\/span><\/h2>

La loi Sapin 2\u00a0ne pr\u00e9voit pas directement de dispositions autorisant la saisie sur les comptes bancaires<\/b>\u00a0des particuliers.\u00a0Toutefois<\/b>, la loi a mis en \u0153uvre en France des \u00e9l\u00e9ments de la Directive europ\u00e9enne sur le redressement et la r\u00e9solution des banques (BRRD), qui \u00e9tablit un cadre pour la gestion des crises bancaires. Cela comprend le m\u00e9canisme de \u00ab\u00a0bail-in\u00a0\u00bb, o\u00f9, dans des circonstances exceptionnelles de crise bancaire, les\u00a0d\u00e9p\u00f4ts des particuliers sup\u00e9rieurs \u00e0 100 000 euros pourraient th\u00e9oriquement contribuer<\/b>\u00a0au sauvetage d’une banque en difficult\u00e9.<\/p>

MODULATION DES REGLES POUR PARTICIPATION AUX B\u00c9N\u00c9FICES<\/span><\/h2>

Ces\u00a0mesures ne sont toutefois pas compl\u00e8tement nouvelles<\/b>. Avant la Loi Sapin 2, l\u2019article L.612-33 7\u00b0 du Code Mon\u00e9taire et Financier donnait d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution de prendre des mesures restrictives mais \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un assureur en particulier alors que les mesures du\u00a0Haut Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (HCSF)<\/i><\/b>\u00a0peuvent concerner tout ou partie du secteur de l\u2019assurance. Cet article \u00e9tend les pouvoirs du HCSF.<\/p>

Par ailleurs, la loi autorise aussi le HCSF \u00e0 \u00ab\u00a0moduler les r\u00e8gles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux b\u00e9n\u00e9fices (d’un contrat d’assurance vie)\u00a0<\/i>\u00bb. Cela contraindrait les assureurs \u00e0 distribuer temporairement des rendements inf\u00e9rieurs \u00e0 ce qu\u2019ils peuvent d\u00e9livrer.<\/p>

Mais la hausse de ces provisions permettra de lisser dans le temps le rendement des fonds en euros et de\u00a0r\u00e9mun\u00e9rer les assur\u00e9s dans les moments difficiles<\/b>, et ainsi de prot\u00e9ger le rendement qui leur est servi dans la dur\u00e9e.<\/p>

Ces dispositions s\u2019inscrivent dans le cadre de la protection des assur\u00e9s, des assureurs et de la stabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise.<\/p>

PERP : POSSIBILIT\u00c9 SUPPL\u00c9MENTAIRE DE D\u00c9BLOCAGE DES FONDS<\/span><\/h2>

Le PERP n\u2019est plus commercialis\u00e9 depuis le 1er<\/sup>\u00a0octobre 2020 suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi PACTE et la cr\u00e9ation du produit d\u2019\u00e9pargne retraite individuel (PER).<\/p>

Si vous avez encore un PERP, vous pouvez d\u00e9cider de transf\u00e9rer l’argent sur un PER ou de le conserver. Il est \u00e0 noter que pour les PERP, en plus des cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9 pour situation exceptionnelle (d\u00e9c\u00e8s de votre \u00e9poux\/ partenaire, expiration des droits aux allocations ch\u00f4mage, surendettement, cessation d\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9e suite \u00e0 un jugement de liquidation judiciaire), il est\u00a0possible de d\u00e9bloquer les PERP de faible montant \u00e0 tout moment avant la retraite du souscripteur.<\/b><\/p>

La loi Sapin 2 a en effet introduit une mesure permettant le\u00a0d\u00e9blocage anticip\u00e9<\/b>\u00a0des fonds sous certaines conditions :<\/p>

  1. Valeur du PERP inf\u00e9rieure \u00e0 2 000\u20ac\u00a0<\/b>: L’adh\u00e9rent peut demander le rachat de son contrat PERP si son montant (ou valeur de transfert) est inf\u00e9rieur \u00e0 2 000 euros.<\/li>
  2. Anciennet\u00e9 du contrat\u00a0<\/b>: Les conditions varient selon la nature des versements :
    1. Pour les contrats sans versements r\u00e9guliers, aucun versement ne doit avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 durant les quatre ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le rachat.<\/li>
    2. Pour les contrats avec versements r\u00e9guliers, l’adh\u00e9sion doit avoir eu lieu au moins quatre ans avant la demande de rachat.<\/li><\/ol><\/li>
    3. Revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence<\/b>\u00a0:
      Le revenu du foyer fiscal de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le rachat doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un certain seuil.
      Ce seuil est d\u00e9termin\u00e9 par le II de l’article 1417 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, ajust\u00e9 en fonction du nombre de demi-parts suppl\u00e9mentaires pour le calcul de l’imp\u00f4t sur le revenu.

      <\/li><\/ol>

      \u00a0<\/p>

      Article \u00e0 caract\u00e8re informatif et publicitaire.<\/i><\/span><\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Loi Sapin 2 : quels impacts sur l’assurance vie et le PER ? La loi sur \u00ab la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie \u00e9conomique \u00bb, dite loi \u00ab Sapin 2 \u00bb concerne notamment l’assurance vie et le plan \u00e9pargne retraite. Elle habilite en effet le HCSF (Le Haut […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-3368","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3368","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3368"}],"version-history":[{"count":4,"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3368\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3372,"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3368\/revisions\/3372"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3368"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3368"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3368"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}