{"id":3347,"date":"2024-12-12T08:40:51","date_gmt":"2024-12-12T08:40:51","guid":{"rendered":"https:\/\/avefi.com\/?p=3347"},"modified":"2024-12-12T09:26:03","modified_gmt":"2024-12-12T09:26:03","slug":"quasi-usufruit-et-demembrement","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/avefi.com\/?p=3347","title":{"rendered":"Quasi Usufruit et d\u00e9membrement"},"content":{"rendered":"\t\t
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ARTICLE 774 BIS DU CGI ET NON-D\u00c9DUCTIBILIT\u00c9
DE CERTAINES DETTES DE RESTITUTION :
L\u2019ADMINISTRATION FISCALE PUBLIE ENFIN
SES COMMENTAIRES
Pour m\u00e9moire, dans le cadre de la loi de finances pour 2024, un nouvel article 774 bis
a \u00e9t\u00e9 introduit dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). R\u00e9cemment, l\u2019administration
a publi\u00e9 ses commentaires dans un BOFiP du 26 septembre 2024 (BOI-ENR
DMTG-10-40-20-20), pr\u00e9cisant ainsi le champ d\u2019application de l\u2019article 774 bis du CGI.
La loi pr\u00e9voit que la dette de restitution portant sur une somme d\u2019argent dont
le d\u00e9funt s\u2019\u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 l\u2019usufruit n\u2019est plus d\u00e9ductible de l\u2019actif successoral
de ce dernier.
Sont \u00e9galement concern\u00e9es les dettes de restitution contract\u00e9es sur le prix de cession
d\u2019un bien dont le d\u00e9funt s\u2019\u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 l\u2019usufruit lorsque l\u2019op\u00e9ration poursuit un objectif
principalement fiscal.
Ces dispositions s\u2019appliquent aux successions ouvertes \u00e0 compter du 29 d\u00e9cembre 2023.
En pareille hypoth\u00e8se, la valeur de la dette de restitution est donc int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l\u2019actif
de succession pour \u00eatre soumise aux droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s, qui sont \u00e0 la charge
du nu-propri\u00e9taire, selon son lien de parent\u00e9 avec l\u2019usufruitier (d\u00e9duction faite
des \u00e9ventuels droits d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9s lors de la transmission de la nue-propri\u00e9t\u00e9).
Le BOFIP est venu pr\u00e9ciser que, s\u2019agissant des clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrat
d\u2019assurance vie qui se d\u00e9nouent en quasi usufruit, l\u2019administration fiscale exclue
express\u00e9ment celle-ci du champ d\u2019application du dispositif de l\u2019article 774 bis du CGI
en indiquant que : \u00ab ces dispositions ne s\u2019appliquent pas \u00e0 la dette de restitution portant
sur une somme d\u2019argent dont le d\u00e9funt d\u00e9tenait l\u2019usufruit pour avoir \u00e9t\u00e9 institu\u00e9
par le souscripteur d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie comme b\u00e9n\u00e9ficiaire en usufruit
des sommes dues au titre du d\u00e9nouement de ce contrat \u00bb.
Cela se comprend dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire des sommes en quasi-usufruit
(conjoint survivant g\u00e9n\u00e9ralement) n\u2019est pas \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9membrement : il ne s\u2019est
donc pas r\u00e9serv\u00e9 un usufruit de son vivant, celui-ci a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le souscripteur
du contrat d\u2019assurance vie.
Le m\u00eame raisonnement devrait s\u2019appliquer aux clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 options pr\u00e9voyant
l\u2019attribution de droits en usufruit, puisque celles-ci sont d\u00e9termin\u00e9es par le souscripteur
au profit d\u2019une tierce personne qui en est le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>

\u00a0<\/p>

S\u2019agissant ensuite des strat\u00e9gies visant \u00e0 instituer un quasi-usufruit sur un bien qui n\u2019est
pas par nature consomptible, le BOFiP indique que \u00ab la dette de restitution ne porte
sur une somme d\u2019argent au sens de l\u2019article 774 bis du CGI qu\u2019en cas de cession du bien
d\u00e9membr\u00e9 ou d\u2019op\u00e9ration assimilable \u00e0 une telle cession avec report de l\u2019usufruit sur
le prix de cession ou sur le produit de la liquidation \u00bb.
Ainsi, en cas de donation d\u2019un contrat de capitalisation avec r\u00e9serve de quasi
usufruit conventionnel, dans la mesure o\u00f9 un rachat serait op\u00e9r\u00e9, sur d\u00e9cision du quasi
usufruitier la dette de restitution entrerait alors dans le champ d\u2019application de l\u2019article
774 bis du CGI. La dette de restitution qui en r\u00e9sulterait serait donc non-d\u00e9ductible.
S\u2019agissant enfin des quasi-usufruits institu\u00e9s sur le produit de cession d\u2019un bien
pr\u00e9alablement d\u00e9membr\u00e9, le BOFiP pr\u00e9cise que les dettes de restitution
en r\u00e9sultant sont d\u00e9ductibles \u00e0 la condition que l\u2019op\u00e9ration ne poursuive pas un objectif
principalement fiscal.
Sont ainsi vis\u00e9es \u00ab toute [\u2026] op\u00e9ration [\u2026] par laquelle le bien sur lequel le d\u00e9funt
s\u2019\u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 l\u2019usufruit est liquid\u00e9 sous forme d\u2019une somme d\u2019argent (exemples :
paiement ou remboursement d\u2019une cr\u00e9ance, rachat d\u2019un contrat de capitalisation, etc.),
avec report de l\u2019usufruit sur le prix de cession ou sur le produit de la liquidation \u00bb.
A cet \u00e9gard, il est indiqu\u00e9 que le but principalement fiscal peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 par
un faisceau d\u2019indices tels que :- Le temps \u00e9coul\u00e9 entre le d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 et la cession du bien d\u00e9membr\u00e9
ou de l\u2019op\u00e9ration assimilable, cette dur\u00e9e \u00e9tant \u00e9galement \u00e0 appr\u00e9cier \u00e0 la lumi\u00e8re
de la variation \u00e0 la baisse de la valeur des biens d\u00e9membr\u00e9s (exemples : valeurs
mobili\u00e8res non garanties, contrat de capitalisation en unit\u00e9s de comptes) ;- Les motivations patrimoniales de la cession du bien ou de l\u2019op\u00e9ration assimilable ; – La latitude laiss\u00e9e au nu-propri\u00e9taire en vue de d\u00e9cider tant de la cession que du sort
du prix de cession.

D\u00e8s lors, en cas de souscription d\u00e9membr\u00e9e de contrat d\u2019assurance vie
ou de capitalisation, les rachats au-del\u00e0 de la valorisation qui cr\u00e9eraient un quasi
usufruit (et les dettes de restitution qui en r\u00e9sulteraient) entreraient dans les cas
de d\u00e9ductibilit\u00e9 sous conditions. Il appartiendra alors aux co-souscripteurs de rapporter
la preuve que l\u2019op\u00e9ration n\u2019a pas pour but principal de diminuer la charge de l\u2019imp\u00f4t.
EN PRATIQUE :
Si le d\u00e9membrement de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pose pas de difficult\u00e9 et n\u2019est pas
concern\u00e9e par l\u2019article 774 bis du CGI, il en est autrement des autres cas \u00e9voqu\u00e9s
ci-dessus.
Ainsi, la r\u00e9serve de quasi-usufruit conventionnel institu\u00e9e par voie
de donation sur un contrat de capitalisation serait d\u00e9sormais \u00e0 proscrire
car elle entrerait dans les cas de non-d\u00e9ductibilit\u00e9 (peu importe l\u2019objectif
poursuivi).
De m\u00eame, il conviendra d\u2019\u00eatre prudent lorsqu\u2019un rachat au-del\u00e0 de la valorisation
effectu\u00e9e en quasi-usufruit sur un contrat d\u2019assurance vie ou de capitalisation,
dont la souscription est d\u00e9membr\u00e9e (c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019il est permis \u00e0 l\u2019usufruitier
de racheter au-del\u00e0 de ses seuls droits en usufruit). En pareille hypoth\u00e8se, pour faire
\u00e9chec au principe de non-d\u00e9ductibilit\u00e9, il conviendra de d\u00e9montrer, dans les conditions
\u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, que l\u2019objectif ne poursuit pas un but principalement fiscal (nous
pr\u00e9voyons par exemple dans nos conventions de d\u00e9membrement que l\u2019autorisation
du nu-propri\u00e9taire est n\u00e9cessaire tant pour le rachat au-del\u00e0 de la valorisation, que
pour la mise en place d\u2019un quasi-usufruit sur ce rachat) et que celle-ci intervient apr\u00e8s
un d\u00e9lai raisonnable et suite \u00e0 des motivations patrimoniales<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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