{"id":3162,"date":"2024-10-29T10:25:24","date_gmt":"2024-10-29T10:25:24","guid":{"rendered":"https:\/\/avefi.com\/?p=3162"},"modified":"2024-10-29T10:25:25","modified_gmt":"2024-10-29T10:25:25","slug":"loi-de-finance-quels-changements-sont-a-prevoir","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/avefi.com\/?p=3162","title":{"rendered":"LOI DE FINANCE, quels changements sont \u00e0 pr\u00e9voir ?"},"content":{"rendered":"\n

Bar\u00e8me <\/strong>:<\/p>\n\n\n\n

Revalorisations des tranches du bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu, ainsi que des seuils et limites qui y sont associ\u00e9s, sur la base d\u2019une inflation anticip\u00e9e pour 2024 \u00e0 2% (hors tabac).<\/p>\n\n\n\n

(Remarque : le gel des tranches hautes, \u00e9voqu\u00e9 les semaines pr\u00e9c\u00e9dentes, n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 retenu). L\u2019objectif consiste \u00e0 neutraliser les effets de l\u2019inflation sur le niveau d\u2019imposition des m\u00e9nages.<\/p>\n\n\n\n

Instauration d’une contribution diff\u00e9rentielle sur les hauts revenus visant \u00e0 assurer une imposition minimale de 20%.<\/p>\n\n\n\n

Cette mesure s’appliquerait aux foyers d\u00e9j\u00e0 assujettis \u00e0 la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), c’est-\u00e0-dire ceux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9passe 250 000 \u20ac pour une personne seule ou 500 000 \u20ac pour un couple.<\/p>\n\n\n\n

La contribution serait calcul\u00e9e comme la diff\u00e9rence entre 20% du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence et la somme de l’imp\u00f4t sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de certains pr\u00e9l\u00e8vements lib\u00e9ratoires.<\/p>\n\n\n\n

Sous certaines conditions, les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d\u2019\u00eatre recueillis annuellement et dont le montant d\u00e9passe la moyenne des revenus nets d\u2019apr\u00e8s lesquels le contribuable a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, pourraient \u00eatre retenus pour le quart de leur montant.<\/p>\n\n\n\n

Un m\u00e9canisme de d\u00e9cote est pr\u00e9vu, par ailleurs, pour att\u00e9nuer les effets de seuil pour les revenus entre 250 000 \u20ac et 330 000 \u20ac (ou 500 000 \u20ac et 660 000 \u20ac pour un couple).<\/p>\n\n\n\n

Le calcul prend en compte divers avantages fiscaux (r\u00e9ductions d’imp\u00f4t, cr\u00e9dits d’imp\u00f4t) pour d\u00e9terminer le montant r\u00e9el de l’imposition.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9vue pour s’appliquer temporairement sur les revenus des ann\u00e9es 2024 \u00e0 2026, son rendement est estim\u00e9 \u00e0 2 Md\u20ac.<\/p>\n\n\n\n

LMNP<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Fin de l\u2019avantage fiscal du LMNP (loueur en meubl\u00e9 non professionnel) en cas de cession d\u2019un bien immobilier<\/p>\n\n\n\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les loueurs en LMNP peuvent d\u00e9duire les amortissements de leurs revenus locatifs imposables, sans que ces d\u00e9ductions soient prises en compte dans le calcul de la plus-value lors de la cession du bien. Le projet de loi propose que les amortissements d\u00e9duits pendant la p\u00e9riode de location soient d\u00e9sormais pris en compte lors de la cession du bien pour le calcul de la plus-value immobili\u00e8re.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ces nouvelles dispositions, qui supprimeraient un avantage important du LMNP, s’appliqueraient aux plus-values r\u00e9alis\u00e9es sur les cessions intervenant \u00e0 partir du 1er janvier 2025.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9gime particulier des BSPCE (bons de souscription de parts de cr\u00e9ateur d\u2019entreprise)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. Interdiction d\u2019exercer des BSPCE dans le PEA<\/em><\/p>\n\n\n\n

Un arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat du 08\/12\/2023 avait autoris\u00e9 l\u2019inscription des actions issues de l\u2019exercice de BSPCE dans le PEA, alors que la doctrine administrative l\u2019interdisait.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9action, le PLF interdirait (donc sur une base l\u00e9gale) l\u2019inscription  des droits ou bons de souscription ou d\u2019attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur un PEA, un PEA PME, un PEE et un PERCO. L\u2019objectif consiste \u00e0 \u00e9viter le cumul d\u2019avantages.<\/p>\n\n\n\n

Cette disposition s\u2019appliquerait aux BSPCE attribu\u00e9s ou exerc\u00e9s \u00e0 compter du 10 octobre 2024.<\/p>\n\n\n\n

Pour ceux figurant dans un PEA ou un PEA-PME avant le 10 octobre 2024, le titulaire du plan pourrait les retirer du plan en effectuant, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la date de ce retrait, un versement compensatoire en num\u00e9raire d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 la valeur de ces droits ou bons appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 cette m\u00eame date. Ce versement compensatoire ne serait pas pris en compte pour l\u2019appr\u00e9ciation du plafond des versements autoris\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

2. Modification du r\u00e9gime fiscal des BSPCE : distinction d\u2019un avantage salarial et d\u2019une plus-value de cession<\/em><\/p>\n\n\n\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la plus-value g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les BSPCE \u00e9tait taxable uniquement lors de la cession des actions issues de l\u2019exercice des BSPCE.<\/p>\n\n\n\n

Le PLF propose de distinguer deux cat\u00e9gories de gains avec une imposition diff\u00e9rente :<\/p>\n\n\n\n

– un avantage salarial, correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur des titres souscrits au jour de l\u2019exercice et le prix d\u2019acquisition des titres fix\u00e9 au jour de l\u2019attribution, qui serait tax\u00e9 \u00e0 12,8% ou \u00e0 30% si le b\u00e9n\u00e9ficiaire exerce son activit\u00e9 depuis moins de 3 ans (avec en plus une option possible pour le bar\u00e8me progressif de l\u2019IR).<\/p>\n\n\n\n

– une plus-value de cession, \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix de cession des titres et leur valeur au jour de l\u2019exercice de ces bons, impos\u00e9e au taux de 12,8%.<\/p>\n\n\n\n

Remarque : ces deux gains supporteraient \u00e9galement les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux de 17,2%, la CEHR ainsi que l\u2019\u00e9ventuelle contribution diff\u00e9rentielle.<\/p>\n\n\n\n

3. Possibilit\u00e9 d\u2019apporter les actions issues de l\u2019exercice des BSPCE \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 holding<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime du sursis d\u2019imposition (pour une holding non contr\u00f4l\u00e9e) et du report d\u2019imposition (pour une holding contr\u00f4l\u00e9e) s\u2019appliquerait uniquement \u00e0 la plus-value de cession, alors que le gain d\u2019exercice, de nature salariale, serait d\u00e9sormais taxable au moment de l\u2019apport des titres issus de BSPCE \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 holding.<\/p>\n\n\n\n

Remarque : la taxation du gain d\u2019exercice lors de l\u2019apport pourrait s\u2019av\u00e9rer compliqu\u00e9e pour l\u2019actionnaire, car l\u2019op\u00e9ration d\u2019apport ne g\u00e9n\u00e8re aucun flux financier \u00e0 son profit.<\/p>\n\n\n\n

Les modifications du r\u00e9gime fiscal des BSPCE s\u2019appliqueraient au titre des \u00ab dispositions, cessions, conversions au porteur ou mises en location de titres souscrits en exercice de BSPCE r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 10 octobre 2024 \u00bb. (donc potentiellement aux BSPCE attribu\u00e9s ant\u00e9rieurement).<\/p>\n\n\n\n

Clarification de la notion de personnes non-r\u00e9sidentes fiscales de France dans un contexte international<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’article 4 B du CGI, qui d\u00e9finit les crit\u00e8res de droit interne permettant de d\u00e9terminer si une personne est r\u00e9sidente fiscale de France, serait modifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Un alin\u00e9a pr\u00e9cisant que les personnes qui satisfont \u00e0 l’un des crit\u00e8res de r\u00e9sidence fiscale en France (de l\u2019actuel article 4 B) ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme ayant leur domicile fiscal en France si, en application des conventions fiscales internationales, elles ne sont pas regard\u00e9es comme r\u00e9sidentes de France.<\/p>\n\n\n\n

L’objectif de cet article est de clarifier la situation fiscale des personnes qui pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9sidentes fiscales en France selon les crit\u00e8res nationaux, mais qui ne le sont pas selon les conventions fiscales internationales. Cela permettrait d’\u00e9viter les conflits potentiels entre le droit fiscal national et les accords internationaux.<\/p>\n\n\n\n

Nouvelle taxe de 8% sur le rachat d’actions des grands groupes (r\u00e9duction de capital r\u00e9sultant de l\u2019annulation de leurs propres actions rachet\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n

Une taxe de 8%, s’appliquerait sur le montant de la r\u00e9duction de capital et une fraction des primes, r\u00e9alis\u00e9e par des soci\u00e9t\u00e9s ayant leur si\u00e8ge en France et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires annuel sup\u00e9rieur \u00e0 1 Md\u20ac<\/p>\n\n\n\n

Certaines r\u00e9ductions de capital sont exclues, notamment celles li\u00e9es \u00e0 des plans d’actionnariat salari\u00e9 ou facilitant des fusions ou scissions.<\/p>\n\n\n\n

Cette taxe, non d\u00e9ductible de l\u2019IS, s’appliquerait aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir du 10 octobre 2024.<\/p>\n\n\n\n

Report de trois ans de la suppression progressive de la CVAE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La CVAE avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9e de moiti\u00e9 en 2021 et sa suppression progressive \u00e9tait pr\u00e9vue sur quatre ans, de 2024 \u00e0 2027.<\/p>\n\n\n\n

La trajectoire de suppression serait report\u00e9e : taux maintenu pour 2025, 2026 et 2027, puis une baisse progressive \u00e0 partir de 2028, pour une suppression totale en 2030.<\/p>\n\n\n\n

Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices des grandes entreprises (au moins 1 milliard de CA en France).<\/p>\n\n\n\n

Cette taxe serait appliqu\u00e9e au titre des deux premiers exercices cons\u00e9cutifs clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024, dont le montant serait r\u00e9duit de moiti\u00e9 au titre du second exercice.<\/p>\n\n\n\n

Il existerait des taux diff\u00e9rents et des m\u00e9canismes de progressivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Pour aller \u00e0 l\u2019essentiel : CA entre 1 et 3 Md\u20ac : 20,6% pour le 1er exercice, 10,3% pour le second<\/p>\n\n\n\n

CA \u2265 3 Md\u20ac : 41,2% pour le 1er exercice, 20,6% pour le second<\/p>\n\n\n\n

Modifications importantes concernant principalement la d\u00e9claration et le contr\u00f4le des transactions en crypto-actifs.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La directive europ\u00e9enne 2023\/2226 sur l’\u00e9change automatique d’informations concernant les actifs num\u00e9riques (crypto-actifs), pr\u00e9vue pour 2026 serait mise en \u0153uvre d\u00e8s maintenant.<\/p>\n\n\n\n

Cela comprendrait des obligations de d\u00e9claration notamment des transactions pour les prestataires de services sur crypto-actifs, des \u00e9changes renforc\u00e9s,\u2026.<\/p>\n\n\n\n

Ces mesures visent \u00e0 renforcer la transparence fiscale<\/strong> dans le domaine des crypto-actifs et \u00e0 am\u00e9liorer la coop\u00e9ration administrative en mati\u00e8re fiscale.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le projet transpose les dispositions \u00e9tendant l\u2019utilisation des informations fiscales \u00e9chang\u00e9es par les \u00c9tats europ\u00e9ens entre eux \u00e0 l\u2019application de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de droits de douane et \u00e0 la lutte contre les activit\u00e9s de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bar\u00e8me : Revalorisations des tranches du bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu, ainsi que des seuils et limites qui y sont associ\u00e9s, sur la base d\u2019une inflation anticip\u00e9e pour 2024 \u00e0 2% (hors tabac). (Remarque : le gel des tranches hautes, \u00e9voqu\u00e9 les semaines pr\u00e9c\u00e9dentes, n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 retenu). L\u2019objectif consiste \u00e0 neutraliser les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[97,92,96],"class_list":["post-3162","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized","tag-finance","tag-lmnp","tag-loi-de-finance"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3162","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3162"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3162\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3163,"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3162\/revisions\/3163"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3162"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3162"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/avefi.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3162"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}