![\"\"\/](\"https:\/\/www.professioncgp.com\/uploads\/media\/articles\/0001\/12\/a2ac66f1ac22f258321ec0368d7bdd7eb39ba235.png\")
<\/a><\/figure>\n\n\n\nCette revalorisation a des cons\u00e9quences sur certains seuils ou limites. <\/p>\n\n\n\n
Nous pouvons notamment noter que l\u2019avantage maximum r\u00e9sultant de l\u2019application du quotient familial sera ainsi fix\u00e9 \u00e0 1 759 \u20ac pour chaque demi-part suppl\u00e9mentaire et que la limite de d\u00e9duction des pensions alimentaires vers\u00e9es \u00e0 des enfants majeurs sera de 6 674 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, le taux du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source sera individualis\u00e9 \u00e0 partir du 1er septembre 2025, pour les couples soumis \u00e0 imposition commune. Cependant, les contribuables pourront opter pour un taux commun.<\/p>\n\n\n\n
Une modification du r\u00e9gime du micro BIC pour les meubl\u00e9s de tourisme\u2026 qui n\u2019est pas termin\u00e9e.<\/h4>\n\n\n\n
Pour les meubl\u00e9s de tourisme, la loi de finances pour 2024 a modifi\u00e9 le r\u00e9gime du micro BIC, en r\u00e9duisant dans certains cas leur abattement \u00e0 30% avec un seuil d\u2019acc\u00e8s abaiss\u00e9 \u00e0 15 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, le gouvernement a indiqu\u00e9 que cette mesure a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par erreur et qu\u2019elle devrait \u00eatre corrig\u00e9e prochainement.<\/p>\n\n\n\n
Notons qu\u2019une proposition de loi visant \u00e0 rem\u00e9dier aux d\u00e9s\u00e9quilibres du march\u00e9 locatif est actuellement en cours de discussions au Parlement.<\/p>\n\n\n\n
Il faudra donc suivre attentivement, dans les prochaines semaines, les \u00e9volutions qui pourront potentiellement toucher la fiscalit\u00e9 de la location meubl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Imp\u00f4t sur la Fortune Immobili\u00e8re (IFI) : modification des r\u00e8gles de d\u00e9ductibilit\u00e9 de certaines dettes souscrites par des soci\u00e9t\u00e9s.<\/h4>\n\n\n\n
Pour rappel, les titres de soci\u00e9t\u00e9s peuvent \u00eatre imposables \u00e0 l\u2019IFI, \u00e0 hauteur de la valeur repr\u00e9sentative des immeubles d\u00e9tenus directement et indirectement par la soci\u00e9t\u00e9 (\u00e0 l\u2019exception de certains biens exon\u00e9r\u00e9s ou hors du champs de l\u2019IFI).<\/p>\n\n\n\n
A compter de l\u2019IFI 2024, l\u2019\u00e9valuation de l\u2019assiette taxable des parts de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenant de l\u2019immobilier est modifi\u00e9 en deux points :<\/p>\n\n\n\n
– les dettes contract\u00e9es directement ou indirectement par la soci\u00e9t\u00e9 et qui ne sont pas aff\u00e9rentes \u00e0 un actif imposable, ne seront plus d\u00e9ductibles de la valeur de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
– n double plafonnement est cr\u00e9\u00e9e : la valeur imposable des titres sera plafonn\u00e9e \u00e0 la plus faible valeur entre la valeur v\u00e9nale des titres et la diff\u00e9rence entre les actifs imposables et les dettes correspondantes \u00e0 ces actifs.<\/p>\n\n\n\n
Prenons un exemple : Monsieur A d\u00e9tient 100% d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont le bilan est le suivant : <\/p>\n\n\n\n Le tableau ci-dessous r\u00e9sume les r\u00e8gles d\u2019imposition \u00e0 l\u2019IFI selon les principes applicables en 2023 et en 2024.<\/p>\n\n\n\n <\/a>(*) Par hypoth\u00e8se, les dispositions anti-abus, qui peuvent pr\u00e9voir des modalit\u00e9s de d\u00e9ductions particuli\u00e8res pour certaines dettes, ne sont pas applicables.<\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9cisions sur le calcul effectu\u00e9 pour l\u2019IFI 2024<\/p>\n\n\n\n La valeur des parts est d\u00e9termin\u00e9e par la valeur de l\u2019actif \u00e0 laquelle est d\u00e9duite uniquement les dettes immobili\u00e8res correspondant \u00e0 des biens imposables soit 7 M\u20ac (10 M\u20ac – 3M\u20ac ). La valeur imposable est ensuite calcul\u00e9e par application d\u2019un coefficient d\u2019immobilier qui est dans cet exemple de 50 % (5\/10). La valeur imposable est donc de 3,5M\u20ac.<\/p>\n\n\n\n Le m\u00e9canisme du plafonnement permet cependant de limiter l\u2019assiette taxable \u00e0 la plus faible des deux valeurs v\u00e9nales : des titres de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une part (3 M\u20ac =10 -7) ou de l\u2019actif immobilier apr\u00e8s d\u00e9duction de la dette correspondante soit 2 M\u20ac (5 \u2013 3) d\u2019autre part. <\/p>\n\n\n\n L\u2019objectif affich\u00e9 de cette mesure est d\u2019aligner le traitement de l\u2019immobilier \u00e0 l\u2019IFI, qu\u2019il soit d\u00e9tenu en direct ou via une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n A la suite d\u2019un avis rendu par le Conseil d\u2019Etat le 5 juillet 2023, il \u00e9tait n\u00e9cessaire qu\u2019un texte d\u00e9finisse les conditions d\u2019assujettissement \u00e0 la TVA des locations meubl\u00e9es et notamment de la parah\u00f4tellerie.<\/p>\n\n\n\n La loi de finances pr\u00e9cise ces conditions, en faisant une distinction entre le secteur h\u00f4telier et les autres locations de logements meubl\u00e9s \u00e0 usage r\u00e9sidentiel.<\/p>\n\n\n\n Le pacte Dutreil est un dispositif permettant de faciliter la transmission d\u2019entreprise, en pr\u00e9voyant un abattement de 75% applicable \u00e0 la valeur des actions transmises dans le cadre d\u2019une donation ou d\u2019une succession. Parmi les conditions \u00e0 respecter, il faut notamment que l\u2019entreprise dont les titres sont transmis exerce une activit\u00e9 \u00ab \u00e9conomique \u00e9ligible \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La loi de finances pour 2024 apporte certaines pr\u00e9cisions concernant ces activit\u00e9s \u00e9ligibles :<\/p>\n\n\n\n – Elle exclut la possibilit\u00e9 de mettre un pacte Dutreil pour une soci\u00e9t\u00e9 qui exerce une activit\u00e9 de location meubl\u00e9e ou de location \u00e9quip\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n – la loi int\u00e8gre la possibilit\u00e9 d\u2019appliquer un pacte Dutreil a une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant des activit\u00e9s mixtes, qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retenue par la jurisprudence. Une soci\u00e9t\u00e9, qui exerce une activit\u00e9 civile peut donc b\u00e9n\u00e9ficier du pacte Dutreil, si cette activit\u00e9 n\u2019est pas principale ;<\/p>\n\n\n\n – La loi de finances pour 2024 retient \u00e9galement une d\u00e9finition de la holding animatrice, en reprenant en grande partie les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finis par la jurisprudence : \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 qui, outre la gestion d\u2019un portefeuille de participations, a pour activit\u00e9 principale la participation active \u00e0 la conduite de la politique de son groupe constitu\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es directement ou indirectement exer\u00e7ant une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale, et auxquelles elle rend, le cas \u00e9ch\u00e9ant et \u00e0 titre purement interne, des services sp\u00e9cifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. \u00bb<\/p>\n\n\n\n Les deux derni\u00e8res pr\u00e9cisions sont plut\u00f4t rassurantes pour la mise en place du pacte Dutreil, qui n\u00e9cessite en pratique une tr\u00e8s grande vigilance, mais qui s\u2019av\u00e8re tr\u00e8s efficace pour ne pas mettre en p\u00e9ril une soci\u00e9t\u00e9, notamment lors du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un actionnaire de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n La transmission, par exemple, d\u2019une participation de 5 millions d\u2019euros \u00e0 un enfant par son p\u00e8re peut co\u00fbter, selon les modalit\u00e9s retenues, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e8s de 2 millions d\u2019euros de droits de succession sans le pacte Dutreil. Mais avec le pacte, le co\u00fbt peut baisser significativement pour atteindre 137 000 euros.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 porte sur un bien tel qu\u2019une somme d\u2019argent, l\u2019usufruitier peut en disposer comme s\u2019il en \u00e9tait \u00ab plein propri\u00e9taire \u00bb. On parle alors d\u2019un quasi-usufruit.<\/p>\n\n\n\n En contrepartie, les nus propri\u00e9taires restent titulaires d\u2019une cr\u00e9ance de restitution, qui est d\u00e9ductible de l\u2019actif successoral de l\u2019usufruitier.<\/p>\n\n\n\n Les nus propri\u00e9taires ne paieront ainsi, en principe, aucun droit de succession lorsqu\u2019ils vont r\u00e9cup\u00e9rer cette cr\u00e9ance, lors du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019usufruitier.<\/p>\n\n\n\n La loi de finances pour 2024 exclut d\u00e9sormais la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance de restitution, lorsque le quasi-usufruit a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 suite \u00e0 la donation de la nue-propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une somme d\u2019argent, dont le donateur s\u2019est r\u00e9serv\u00e9 l\u2019usufruit.<\/p>\n\n\n\n Les droits \u00e9ventuellement acquitt\u00e9s lors de la donation de la nue-propri\u00e9t\u00e9 seront toutefois imputables sur ceux dus aux d\u00e9c\u00e8s.En revanche, la loi de finances pr\u00e9cise que restent d\u00e9ductibles de l\u2019actif successoral de l\u2019usufruitier, les cr\u00e9ances qui ont pour origine :<\/p>\n\n\n\n – Le quasi-usufruit successoral du conjoint survivant, qui r\u00e9sulte de l\u2019application des articles 757 ou 1094-1 du code civil.<\/p>\n\n\n\n – Un quasi-usufruit constitu\u00e9 sur le prix de cession d\u2019un bien d\u00e9membr\u00e9, non contract\u00e9 dans un objectif principalement fiscal.<\/p>\n\n\n\n En pratique, la donation de la nue-propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une somme d\u2019argent est assez rare.<\/p>\n\n\n\n En revanche, il faudra attendre les commentaires de l\u2019administration fiscale, pour bien appr\u00e9hender les cons\u00e9quences de ces dispositions lorsqu\u2019un quasi usufruit a \u00e9t\u00e9 mis en place dans des circonstances diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n Il faudra notamment voir comment la preuve devra \u00eatre apport\u00e9e, qu\u2019un quasi usufruit, constitu\u00e9 sur le prix de cession d\u2019un bien dont la nue-propri\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment donn\u00e9e (immeuble, actions,\u2026), n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en place dans un but principalement fiscal.<\/p>\n\n\n\n – La loi de finances pour 2024 a int\u00e9gr\u00e9 la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour la souscription au capital de jeunes entreprises innovantes.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t peut aller de 30% \u00e0 50% de la souscription au capital, selon le type de soci\u00e9t\u00e9s et le respect de certaines conditions. Le total de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est plafonn\u00e9 globalement \u00e0 50 000 \u20ac pour les souscriptions r\u00e9alis\u00e9es entre le 1er janvier 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2028.<\/p>\n\n\n\n Cela concerne notamment la cat\u00e9gorie des jeunes entreprises innovantes (JEI) qui existait d\u00e9j\u00e0 ou bien les jeunes entreprises innovantes de croissance (JEC) qui en constituent une nouvelle cat\u00e9gorie. La qualification d\u00e9pend du respect de certaines conditions, notamment du pourcentage minimum des charges affect\u00e9es aux d\u00e9penses de recherche et d\u00e9veloppement (15% pour une JEI et entre 5% et 15% pour une JEC).<\/p>\n\n\n\n – Outre la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t dont peut b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019investisseur, la qualification de JEI ou de JEC peut permettre \u00e0 l\u2019entreprise de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages, tels que des exon\u00e9rations d\u2019imp\u00f4ts locaux ou de cotisations sociales pour certains salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Tableaux de synth\u00e8se simplifi\u00e9 des r\u00e8gles applicables aux JEI et aux JEC<\/p>\n\n\n\n – La loi de finances pour 2024 a apport\u00e9 une modification au r\u00e9gime de l\u2019Exit Tax, applicable aux personnes qui ont transf\u00e9r\u00e9 leur domicile fiscale hors de France entre le 3 mars 2011 et le 31 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n\n\n\n<\/a><\/figure>\n\n\n\nNouvelle r\u00e9daction en mati\u00e8re de TVA et de parah\u00f4tellerie.<\/h4>\n\n\n\n
<\/a><\/figure>\n\n\n\nPr\u00e9cisions concernant les activit\u00e9s \u00e9ligibles au Pacte Dutreil.<\/h4>\n\n\n\n
Quasi-usufruit suite \u00e0 la donation d\u2019une somme d\u2019argent : la dette de restitution n\u2019est plus d\u00e9ductible.<\/h4>\n\n\n\n
Am\u00e9nagement du dispositif en faveur des Jeunes entreprises Innovantes (JEI) et cr\u00e9ation des jeunes entreprises de croissance (JEC).<\/h4>\n\n\n\n
<\/a><\/figure>\n\n\n\nExit Tax<\/h4>\n\n\n\n